Contrat d'affiliation Meetlane

Ce document encadre exclusivement le Programme d'affiliation de Meetlane (marque éditée par Kraftech) et constitue des conditions particulières aux CGV/CGU Meetlane. En cas de conflit, les présentes prévalent pour ce qui concerne l'affiliation.

1. Parties, objet et formation du contrat

KRAFTECH, société éditrice de la plateforme SaaS Meetlane (l’« Éditeur »), SIREN 824 897 276, siège social : 11 rue de la Massonnière, 44120 Vertou, représentée par son dirigeant dûment habilité,

et

l’Affilié, professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité et dûment identifié via son compte Meetlane,

ci‑après ensemble les « Parties ».

Objet. Le présent contrat (le « Contrat ») définit les termes du Programme d’Affiliation Meetlane (le « Programme ») par lequel l’Affilié promeut Meetlane au moyen d’URL de parrainage, contre versement d’une commission.

Acceptation en ligne (click‑wrap). Le Contrat est conclu par validation en ligne sur la page « Affiliation » de l’espace client : l’utilisateur coche « J’accepte le Contrat d’affiliation Meetlane » puis active/partage son lien d’affiliation. Les journaux électroniques de la plateforme (horodatage, ID de compte, adresse IP tronquée et empreinte technique) font foi de l’acceptation et de la date d’entrée en vigueur.

Action positive alternative. Si l’interface prévoit un bouton « Accepter et partager mon lien », le premier partage du lien à partir de cet écran, après exposition claire du Contrat et d’un appel explicite à l’acceptation, constitue une acceptation expresse par action positive.

2. Définitions

• Affilié : personne morale ou entrepreneur individuel accepté par l’Éditeur pour participer au Programme.
• Client : tout professionnel souscrivant un abonnement Meetlane.
• Prospect : personne morale susceptible de devenir Client.
• URL d’Affiliation : lien unique fourni dans l’onglet « Affiliation » permettant l’attribution au bénéfice de l’Affilié.
• Abonnement Actif : abonnement Client facturé et payé, non résilié, non remboursé, non en impayé ni en litige.
• Vente/Compte Éligible : premier abonnement souscrit par un Client via l’URL d’Affiliation et activé.
• Action Valide : tout événement pris en compte pour la commission (création d’un Abonnement Actif puis chaque mois facturé pendant la Période de Commission).
• Période d’Attribution : 30 jours à compter du dernier clic valide sur l’URL d’Affiliation, selon la règle « last click ».
• Période de Commission : 12 mois à compter de l’activation du premier Abonnement Actif rattaché à l’URL.
• Tableau de Bord : interface affichant les Actions Validées, commissions cumulées et paiements.

Clarification. Lorsqu’un Client partage l’URL disponible dans son compte, il agit en qualité d’Affilié au sens des présentes pour ce partage et devient lié par le Contrat.

3. Adhésion, éligibilité et périmètre

3.1 B2B uniquement. Le Programme est réservé aux professionnels ; l’Affilié garantit agir à titre professionnel.

3.2 Territoire. Programme ouvert aux Affiliés établis dans des pays autorisés (hors pays sous sanctions). Les obligations fiscales et déclaratives locales de l’Affilié restent à sa charge.

3.3 Partenaires exclus. Les « Partenaires » de l’Éditeur (programme distinct) ne peuvent pas être Affiliés, ni percevoir de commissions au titre du Programme.

3.4 Sous‑affiliation. Toute sous‑affiliation, revente, location ou mise à disposition du lien d’affiliation à des tiers (réseau de second niveau, « sub‑affiliates ») est interdite sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

4. Trafic autorisé & conformité

4.1 Sources autorisées. Sites éditoriaux, blogs, newsletters opt‑in B2B, réseaux sociaux professionnels, évènements, comparateurs neutres, webinaires.

4.2 Interdictions. Notamment : spam, adware/toolbars, pop‑unders trompeurs, incentivisation non autorisée, cookie stuffing/dropping, cloaking, faux leads, usurpation, brand‑bidding sur « Meetlane », « Kraftech » et marques associées, typosquatting, contenus trompeurs, violation de règles de plateformes tierces, prospection de particuliers sans consentement valable.

4.3 Communication transparente. Toute communication d’influence/partenariat doit être clairement identifiée (ex. « publicité », « collaboration commerciale ») et respecter les textes et règles déontologiques applicables.

4.4 Données & cookies. Les traceurs utilisés pour l’attribution doivent respecter la réglementation (consentement lorsque requis). L’Affilié demeure responsable de ses propres traitements.

5. Tracking, preuve & validation

5.1 Attribution. Règle dernier clic dans la Période d’Attribution de 30 jours, hors trafic direct. En cas de multi‑clics, l’URL la plus récente prévaut.

5.2 Primauté des données techniques. Les journaux serveurs et systèmes de l’Éditeur (horodatage, identifiants de clic, device, IP tronquée) font foi jusqu’à preuve contraire d’une erreur manifeste.

5.3 Fenêtres & exclusions. Aucun cumul avec d’autres programmes, coupons internes ou campagnes payantes de l’Éditeur, sauf accord écrit. Auto‑référencement interdit.

5.4 Validation quotidienne. Les Actions Valides sont calculées quotidiennement et cumulées ; elles deviennent exigibles après validation mensuelle et expiration des délais de rétractation/remboursement éventuellement applicables.

5.5 Audits limités. L’Affilié peut solliciter un audit limité (exports horodatés) une fois par semestre, sous NDA, sans accès aux données personnelles non nécessaires.

6. Commissions, barème & durée

6.1 Barème standard. 25 € HT par mois et par Compte Client rattaché à l'URL d'Affiliation, sous réserve qu'au moins un agent soit actif au cours du mois considéré, pendant 12 mois à compter de l'activation du premier agent (la « Période de Commission »).

Précision : La commission mensuelle est versée une seule fois par mois et par Compte Client, quel que soit le nombre d'agents actifs détenus par ce compte. Le Compte Client doit disposer d'au moins un agent en statut « actif » ou « paused » avec abonnement valide au cours du mois concerné pour générer la commission de ce mois.

6.2 Variations à la hausse. Le montant de base peut être revu à la hausse sur acceptation écrite du dirigeant de Kraftech ; un avenant ou un e‑mail signé fait foi. À défaut, le barème standard s'applique.

6.3 Limites et exclusions. Aucune commission n'est due au‑delà de la Période de Commission, ni en cas de suspension, impayé initial, fraude, résiliation ou annulation définitive du compte. En cas de réactivation dans la Période de Commission, la commission reprend sans prorogation de la durée totale (12 mois maximum).

6.4 Remboursements et reprises. En cas de remboursement d'un paiement déjà facturé ou d'annulation d'une Action Valide ayant généré une commission (impayé ultérieur, fraude détectée, rétrofacturation, erreur), la commission correspondante est déduite des commissions futures exigibles ou, à défaut, restituée par l'Affilié sur demande écrite de l'Éditeur. Les commissions concernées sont marquées comme annulées dans le Tableau de Bord et un relevé de compensation est mis à disposition.

6.5 Devise & taxes. Commissions exprimées hors taxes. TVA et autres taxes applicables ajoutées selon le statut et la localisation de l'Affilié.

7. Paiement, seuil, facturation & frais

7.1 Périodicité & seuil. Le paiement peut être demandé une fois par mois par l’Affilié, si le cumul des commissions atteint 100 € HT à la date de la demande. En cas de résiliation, le seuil de 100 € est levé : les commissions validées sont réglées au prochain cycle.

7.2 Mode & délais. Paiement par virement bancaire en EUR, dans un délai indicatif de 30 jours à compter de la réception d’une facture conforme émise par l’Affilié. Les frais bancaires internationaux et frais de change sont à la charge de l’Affilié.

7.3 Informations requises. L’Affilié fournit IBAN/BIC, informations d’identification (n° TVA le cas échéant) et toute pièce KYC raisonnable ; toute modification est notifiée sans délai.

7.4 Compensation & reprise. L'Éditeur peut compenser toute somme indûment versée avec des commissions à venir et reprendre les commissions liées à des Actions ultérieurement annulées (impayé, remboursement, fraude, doublon, erreur, annulation définitive du compte). La compensation s'opère automatiquement par déduction sur les commissions futures exigibles ; un relevé détaillé de compensation est mis à disposition dans le Tableau de Bord. À défaut de commissions futures suffisantes, l'Affilié restitue le solde sur demande écrite dans un délai de 30 jours.

7.5 Auto‑facturation (option). Les Parties peuvent convenir d’un régime d’auto‑facturation par avenant. À défaut, la facture émise par l’Affilié demeure la règle.

8. Erreurs d'affichage & rectifications

8.1 Erreur matérielle. En cas d’erreur matérielle affectant les montants ou le barème affichés (bug, saisie, synchronisation), l’Éditeur peut corriger afin de refléter le barème applicable et les Actions Valides.

8.2 Notification & traçabilité. Toute correction substantielle est notifiée à l’Affilié, avec journal horodaté des modifications.

8.3 Contestation. L’Affilié peut contester une correction ou un relevé dans un délai de 30 jours à compter de la notification, en fournissant tout élément technique pertinent. À défaut, le relevé est réputé accepté.

9. Lutte contre la fraude & sanctions

9.1 Fraude. Sont réputés frauduleux et exclus : faux leads, usurpations, manipulations de cookies, trafic automatisé, adresses factices, réactivation artificielle, brand‑bidding et manœuvres visant à capter indûment une commission.

9.2 Mesures. En cas de suspicion raisonnable, l’Éditeur peut suspendre la participation, geler les paiements, diligenter des vérifications et résilier pour faute grave. Les sommes indûment perçues sont restituées.

9.3 Secteurs réglementés. L’Affilié s’abstient de cibler des secteurs ou messages interdits/strictement encadrés sans respecter les obligations applicables (santé, jeux d’argent, services financiers, etc.).

10. Transparence, reporting & assistance

10.1 Tableau de Bord. Récapitulatif du volume d’Actions Valides, cumul des commissions et historique des paiements.

10.2 Exports. Exports CSV sur demande, dans la limite d’un par mois.

10.3 Support. Support raisonnable par e‑mail pour les questions techniques d’attribution et de paiement.

11. Propriété intellectuelle & marques

11.1 Licence limitée. Licence non exclusive, non cessible, révocable, pour utiliser les logos, noms et visuels Meetlane strictement afin de promouvoir le Service, dans le respect du brand book.

11.2 Interdictions. Aucun droit sur les marques ou noms de domaine ; interdiction d’enregistrer des noms de domaine proches ou d’employer des métadonnées/mots‑clés similaires sans accord écrit.

12. Données personnelles & sécurité

12.1 Rôles. Chaque Partie est responsable de ses propres traitements. Lorsque l’Affilié transmet des données à l’Éditeur (p. ex. formulaires), l’Éditeur agit en qualité de responsable pour son Service ; un accord de traitement des données (ATD) pourra être annexé si nécessaire.

12.2 Traçabilité & conservation. L’Éditeur conserve les journaux techniques nécessaires à l’attribution, à la preuve de conformité et à la lutte contre la fraude pour des durées proportionnées, jusqu’à 24 mois pour les journaux d’attribution.

12.3 Cookies & consentements. L’Affilié s’assure du recueil des consentements lorsque requis et du respect des règles applicables (bannières, CMP, etc.).

13. Durée, résiliation & effets

13.1 Durée. Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation en ligne (cf. article 1) et demeure en vigueur jusqu’à résiliation.

13.2 Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de 15 jours.

13.3 Résiliation pour faute. Résiliation immédiate en cas de manquement grave (fraude, sources interdites, atteinte à l’image, violation des lois) non remédié sous 5 jours ouvrés après notification, ou immédiatement en cas de fraude avérée.

13.4 Effets. À la résiliation : (i) fin de l’acquisition d’Actions Valides, (ii) paiement des commissions validées et exigibles à la date d’effet, sous réserve des ajustements et reprises prévus, (iii) cessation des droits d’usage des marques.

13.5 Survie. Survivent : paiements dus, PI, confidentialité, données, responsabilité/indemnisation, notifications, loi applicable & juridiction.

14. Responsabilité, indemnisation & plafond

14.1 Obligation de moyens. L’Éditeur fournit le Programme et le tracking avec une obligation de moyens ; la performance dépend de facteurs externes.

14.2 Exclusions. Aucune responsabilité pour pertes de profits, d’image, de données ou dommages indirects.

14.3 Plafond. La responsabilité cumulée de l’Éditeur envers l’Affilié sur 12 mois est plafonnée au montant HT des commissions versées à l’Affilié sur ladite période, sauf fraude ou faute lourde.

14.4 Indemnisation. L’Affilié garantit et indemnisera l’Éditeur contre toute réclamation de tiers (y compris frais raisonnables de défense) résultant des contenus/pratiques de promotion de l’Affilié, notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de publicité trompeuse ou de non‑respect des lois applicables.

15. Confidentialité

Les informations non publiques échangées dans le cadre du Programme sont confidentielles ; chacune des Parties s’interdit de les divulguer hors nécessité légale ou accord écrit.

16. Divers

16.1 Cession. L’Affilié ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

16.2 Modification du Programme. L’Éditeur peut faire évoluer les modalités non essentielles du Programme avec un préavis raisonnable ; les commissions déjà validées restent dues.

16.3 Intégralité. Le Contrat, les CGV, le Formulaire (électronique) et ses annexes constituent l’accord entier. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste.

16.4 Preuve. Les enregistrements électroniques de l’Éditeur (logs, horodatages, empreintes techniques, journaux de consentement) font foi entre les Parties.

16.5 Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle (p. ex. panne généralisée d’Internet, cyber‑attaque massive, catastrophe naturelle, décision administrative), sous réserve d’en notifier l’autre Partie et de mettre en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

16.6 Notifications. S’effectuent via l’e‑mail associé au compte Meetlane et/ou le centre de messages de la plateforme ; elles sont réputées reçues le premier jour ouvré suivant l’envoi.

17. Droit applicable & juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales du ressort du siège de l’Éditeur, après tentative de médiation.

Signature (hors‑ligne – optionnelle). Pour les cas où une version papier est souhaitée, une page de signatures peut être utilisée ; à défaut, l’acceptation en ligne décrite à l’article 1 vaut signature.

Annexe A - Barème & exemples

• Barème standard : 25 € HT par mois et par Compte Client avec au moins un agent actif, pendant 12 mois à compter de l'activation du premier agent.
• Bonus/hausse : toute hausse doit être acceptée par écrit par le dirigeant de Kraftech (e‑mail signé ou avenant), avec mention de la période et du périmètre.

Exemples

• Un Compte Client reste actif 8 mois avec un ou plusieurs agents : commission = 8 × 25 € = 200 € HT.
• Compte avec 3 agents actifs simultanément : 25 € HT par mois (pas 3 × 25 €).
• Abonnement résilié puis réactivé dans la Période de Commission : les mois restants sont commissionnables jusqu'au plafond de 12 mois.
• Remboursement d'un mois facturé : commission de 25 € HT déduite des commissions futures ou restituée.

Annexe B - Règles d'attribution & preuves

• Fenêtre : 30 jours last click ; le clic doit provenir d’une source autorisée.
• Conflits multi‑clics : prévaut le clic le plus récent.
• Trafic direct : non attribué.
• Preuves : identifiant de clic, horodatage, URL de destination, ID de session ; IP tronquée.
• Exports : fournis sur demande raisonnable.

Annexe C - Trafic autorisé / Trafic interdit

Autorisé : contenus éditoriaux de qualité, newsletters opt‑in B2B, réseaux pro, comparateurs neutres, webinaires.

Interdit :

• Spam / envois massifs non sollicités ;
• Cookie stuffing/dropping, injections de scripts ;
• Adware, toolbars, pop‑unders trompeurs ;
• Brand‑bidding/typosquatting sur « Meetlane », « Kraftech » et dérivés ;
• Sites illicites, contenus trompeurs, reviews fausses ;
• Auto‑référencement et achats via sa propre URL ;
• Utilisation de données personnelles sans base légale ni information conforme ;
• Sous‑affiliation non autorisée.

Sanctions : avertissement, gel, déréférencement, résiliation et restitution des sommes indûment perçues.

Annexe D - Procédure de contestation & résolution des écarts

1. Notification : contestation motivée (ID de clic, captures, URLs) dans les 30 jours suivant la notification de la décision/correction.
2. Accusé de réception : l’Éditeur accuse réception et peut demander des éléments complémentaires.
3. Revue : analyse conjointe ; si erreur avérée, correction sous 10 jours ouvrés.
4. Désaccord persistant : médiation amiable ; compétence des tribunaux commerciaux en dernier ressort.

Annexe E - Facturation & mentions minimales

• Intitulé : « Commissions d’affiliation Meetlane – période [mois/année] » ;
• Montant HT et TVA le cas échéant ;
• RIB (IBAN/BIC), adresse de facturation, n° TVA intracommunautaire si applicable ;
• Référence du relevé de commissions issu du Tableau de Bord ;
• Conditions de paiement : virement en EUR à 30 jours date de facture ;
• Frais bancaires internationaux et de change à la charge de l’Affilié ;
• Mention des retenues/compensations éventuelles selon le Contrat.