Conditions générales de vente et d'utilisation - Meetlane

Société : KRAFTECH
Siège social : 11 rue de la Massonnière, 44120 Vertou
SIREN : 824 897 276
Email : contact@meetlane.ai

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Meetlane, un service d'agent commercial intelligent basé sur l'intelligence artificielle (« IA »), proposé sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service).

Meetlane est un agent commercial autonome qui identifie vos prospects idéaux sur les réseaux professionnels, les contacte avec des messages personnalisés par mail, courrier ou les deux, et vous transmet les opportunités les plus prometteuses via un processus automatisé basé sur l'intelligence artificielle.

Les CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du service Meetlane, quel que soit leur lieu d'accès au service. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Public visé — B2B
Service réservé aux professionnels. Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). La communication d’un SIREN lors de la souscription est obligatoire. En cas d’utilisation par un consommateur, les dispositions légales protectrices des consommateurs s’appliqueraient, sans préjudice du droit pour l’Éditeur de résilier le contrat.

Article 2 - Définitions

« Service » : La plateforme Meetlane et l'ensemble des fonctionnalités proposées.
« Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Meetlane.
« Utilisateur » : Toute personne physique utilisant le service pour le compte du Client.
« Agent IA » : L'intelligence artificielle Meetlane qui automatise les processus de prospection.
« Leads » : Prospects identifiés et contactés par l'agent IA.
« Domaine personnalisé » : Nom de domaine fourni par nos soins pour les besoins du service.
« Crédits courrier » : unités de service correspondant à la production et à l’envoi d’un courrier physique (format A4 ou A6) dans le cadre d’une campagne de prospection multicanale.
Chaque crédit correspond à un envoi unique adressé à un destinataire professionnel.
Les crédits sont prépayés, non remboursables, non convertibles en espèces ou avoirs, et exclusivement utilisables sur la plateforme Meetlane pendant leur durée de validité

Article 3 - Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

Meetlane propose les services suivants :

• Identification automatique de prospects sur les réseaux professionnels selon vos critères paramétrés
• Extraction et enrichissement des données de contact
• Génération automatique de messages personnalisés selon l'objectif de la campagne de prospection
• Envoi d'emails depuis une adresse dédiée et optimisée (warm-up inclus)
• Envoi de courrier personnalisé format a4 ou a6 aux prospects
• Personnalisation du design, logo et QR code scannable des courriers
• Gestion automatisée des échanges jusqu'à qualification du lead
• Classement et suivi des prospects dans un CRM intégré
• Suggestions d'amélioration et d'optimisation des messages et du ciblage
• Mise en place d'un domaine personnalisé pour les communications

3.2 Technologie utilisée

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

• Analyser et identifier les profils pertinents
• Extraire des informations publiquement accessibles
• Générer du contenu personnalisé
• Automatiser les interactions commerciales

IMPORTANT : Tous les leads identifiés, contenus générés et réponses proposées par l'IA sont soumis à validation manuelle par le Client. Le Client conserve la responsabilité finale de tous les échanges et communications effectués via le service.

Article 3 bis - Envois postaux

Dans le cadre du service Meetlane, les campagnes de prospection peuvent inclure l’envoi de courriers personnalisés, en complément ou en relance d’un premier contact par email.

3bis.1 – Traitement et expédition

Les courriers sont générés, imprimés et confiés à un prestataire d’expédition dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du contenu par le Client.

3bis.2 – Acheminement

L’acheminement postal est assuré par les services postaux compétents, selon la destination des envois. Les délais d’acheminement ne sont pas garantis et ne relèvent pas de la responsabilité de Kraftech.

À titre indicatif, le délai total moyen constaté entre la validation du contenu par le Client et la réception du courrier par le destinataire est de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, sans excéder 10 jours ouvrés.

Ces délais incluent la phase de production (48h ouvrées) et l’acheminement postal, qui demeure dépendant des services tiers. Kraftech ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards imputables aux prestataires postaux.

3bis.3 – Données postales

Les adresses postales sont recherchées par Kraftech à partir de sources publiques et professionnelles. Il est possible que certaines adresses ne puissent être trouvées, ce que le Client accepte expressément.

3bis.4 – Contenu des courriers

Le Client valide le contenu des courriers (textes, images, QR codes, variables, etc.) avant leur envoi. Kraftech décline toute responsabilité quant au contenu diffusé, aux éventuels retours, signalements ou conséquences liées à la réception des courriers.

3bis.4.1 – Courriers simulant une écriture manuscrite

Les courriers peuvent être générés sous forme de « simili manuscrits », reproduisant par impression les caractéristiques et imperfections naturelles de l’écriture humaine.

Cette mise en forme, produite par l’intelligence artificielle, a pour unique objectif de conférer au courrier un aspect authentique et personnalisé.

Ces courriers ne constituent pas des documents rédigés à la main, mais des impressions automatisées conformes aux standards d’impression postale.

Le Client est informé de cette spécificité et demeure responsable du contenu, du ton et de l’usage de ces messages, dans le respect des règles de prospection B2B et de déontologie commerciale.

3bis.5 – Mentions sur le courrier

Les courriers intègrent une mention d’information abrégée indiquant l’identité de l’expéditeur, la finalité de prospection B2B fondée sur l’intérêt légitime, et les modalités d’opposition (URL court / adresse de réponse). Le Client demeure seul responsable de la conformité des mentions d’information figurant sur les courriers, y compris l’identité de l’expéditeur, la base légale invoquée (intérêt légitime) et les modalités d’opposition.

Meetlane fournit uniquement les moyens techniques permettant d’intégrer ces mentions, sans assumer la responsabilité légale de leur contenu ni de leur exactitude.

3bis.6 – QR code & suivi

Le scan du QR code déclenche un suivi limité (date/heure, zone géographique approximative d’après l’IP). Ces données sont utilisées pour qualifier l’intérêt et conservées pendant treize mois puis supprimées ou anonymisées.

Article 4 - Offres et tarification

4.1 Offre Standard

• Prix : 179€/mois HT
• Services inclus :
  • Jusqu'à 300 nouveaux leads par mois
  • Jusqu'à 1 500 emails par mois
  • Domaine personnalisé fourni
  • Account manager dédié

4.2 Options supplémentaires

Boîte mail supplémentaire

• Prix : 89€/mois HT
• Services inclus :
  • 300 leads supplémentaires par mois
  • Jusqu’à 1 500 emails supplémentaires par mois

4.3 Limitations et variables

Le nombre de leads récupérés ne peut être garanti car il dépend de plusieurs facteurs :

• La taille de l'audience cible définie par le Client
• La disponibilité des données sur les plateformes tierces
• Les restrictions d'accès aux données publiques
• La pertinence des critères de ciblage

Le nombre d'emails envoyés dépend du nombre de leads identifiés et du nombre de relances nécessaires selon la stratégie définie.

4.4 Révision des tarifs

Les prix indiqués sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis d’au moins 30 jours.

Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut, ceux-ci seront réputés acceptés pour la prochaine échéance.

Article 4 bis - Facturation, paiements et retards

4 bis.1 Facturation et échéances.

Les abonnements sont facturés mensuellement, à échoir, en euros HT. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

4 bis.2 Retards de paiement.

Tout retard entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard : le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10, C. com.). Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.

4 bis.3 Défaut de paiement.

En l’absence de règlement à l’échéance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service après relance restée infructueuse 8 jours, sans préjudice de toute action.

4 bis.4 Prix unitaires complémentaires.

Les prestations d’impression et d’affranchissement des courriers sont facturées à l’unité selon le barème en vigueur communiqué au Client et peuvent faire l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 4.4.

4 bis.5 Durée de validité des crédits courrier

Les crédits courrier utilisés dans le cadre de campagnes multicanales incluant le courrier A6 ou A4 ont une durée de validité de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les crédits non utilisés sont automatiquement expirés et ne peuvent donner lieu à remboursement, avoir, ou compensation, sauf stipulation contraire expresse.

4 bis.6 Réductions de prix et escompte.

Les remises, rabais ou ristournes éventuellement applicables sont précisés dans les offres commerciales ou conditions particulières. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

4 bis.7 Remboursements, avoirs et crédits

Absence de remboursement : les sommes versées au titre des abonnements, options et envois postaux sont définitives et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée, non-utilisation partielle ou totale du Service, performances inférieures aux attentes, suspension pour non-conformité ou fermeture du compte à l’initiative du Client.
Cette absence de remboursement s’explique par la nature du Service : dès l’activation de l’abonnement, le système d’intelligence artificielle procède automatiquement à la recherche, à la qualification et à l’enrichissement progressif des leads à partir de sources publiques et professionnelles.
Ces opérations, réalisées en continu et de manière personnalisée selon les critères du Client, représentent un travail d’exécution irréversible dès le début de la période d’abonnement, ce qui justifie l’absence de remboursement partiel ou total.

Périodes entamées : toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité.

Crédits non utilisés : les crédits non consommés n’ouvrent droit à aucun remboursement ; ils se reportent sans conversion en avoirs ni espèces.

Frais postaux : les frais d’impression/affranchissement engagés ou planifiés après validation par le Client sont inclus dans le prix du courrier, et sont exigibles et non remboursables.

Exceptions limitées : un avoir ou remboursement peut être accordé uniquement en cas d’erreur de facturation avérée imputable à l’Éditeur, après vérification, à l’exclusion de toute autre cause (tiers, force majeure, politiques antispam, services postaux, etc.).

Article 4 ter - Ajustement en cours de campagne (abonnement et crédits consommés par envoi)

4 ter.1 – Objet

L'Éditeur peut ajuster, y compris pour les campagnes déjà actives, (i) le montant de l'abonnement et (ii) le nombre de crédits consommés par envoi. Le prix unitaire du crédit courrier demeure fixé à 0,25 € HT et n'est pas modifié par la présente clause.

4 ter.2 – Notification et préavis (14 jours)

Toute modification est notifiée immédiatement par e-mail au Client, avec indication de la date d'entrée en vigueur intervenant après un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Par dérogation à l'article 4.4 relatif à la révision tarifaire générale, ce préavis spécifique s'applique aux ajustements visés au présent article. La modification s'applique aux campagnes en cours à compter de la date d'entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les envois déjà réalisés ni sur ceux irrévocablement planifiés avant cette date.

4 ter.3 – Acceptation tacite et faculté de résiliation

À défaut de réponse du Client dans le délai de préavis, la modification est réputée acceptée à la date d'entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification en notifiant son opposition et/ou en se désabonnant avant la date d'effet, sans pénalité.

4 ter.4 – Plafonds annuels

a) Abonnement : l'augmentation est plafonnée à +20 % par année civile (cumulée).
b) Crédits consommés par envoi : l'augmentation est plafonnée à l'équivalent de +1,00 € HT par envoi et par année civile, calculé sur la base d'un prix unitaire du crédit fixé à 0,25 € HT.
Les plafonds sont appréciés par rapport au niveau applicable au 1er janvier de l’année considérée (ou, pour un nouveau Client, à la date de souscription).

4 ter.5 – Contenu de l'avis

L'avis de modification mentionne les paramètres ajustés, les nouveaux niveaux, les plafonds applicables, la date d'entrée en vigueur et la procédure de résiliation.

4 ter.6 – Compatibilité

Les autres dispositions tarifaires demeurent applicables, notamment celles relatives aux prestations d'impression/affranchissement facturées à l'unité (cf. Article 4 bis.4), qui suivent leur propre régime de révision.

Article 5 - Souscription et durée

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via notre site web. L'abonnement débute après :

• Validation du formulaire de souscription
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement de la première échéance par carte bancaire

5.2 Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, reconduits tacitement sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 12.

5.3 Reconduction tacite du service

Tant qu'un abonnement reste actif, l'agent IA continue automatiquement à :

• Gérer et traiter les réponses des prospects contactés
• Identifier et contacter de nouveaux prospects dans la limite du ciblage configuré
• Envoyer les emails et/ou courriers selon la séquence configurée par le Client
• Assurer le suivi des leads en cours

5.4 Report des envois non utilisés

Le nombre d'emails non utilisés au cours d'un mois peut être reporté sur le mois suivant, dans la limite maximale d'un (1) mois de report. Au-delà de cette période, les emails non utilisés sont perdus et ne peuvent être réclamés.

Article 6 - Domaine personnalisé

6.1 Fourniture

Un domaine personnalisé est fourni dans le cadre de l'offre standard pour optimiser la délivrabilité des emails. Ce domaine est configuré avec les paramètres techniques nécessaires (SPF, DKIM, warm-up automatique).

6.2 Propriété et gestion

Le domaine personnalisé reste la propriété de la société éditrice du service. Nous ne pouvons pas transférer la propriété du domaine au Client, mais pouvons mettre en place une redirection vers le site du Client si nécessaire.

Le Client peut spécifier lors de la configuration du domaine personnalisé, le domaine vers lequel il souhaite rediriger le nouveau domaine (ex: son site principal, sa landing page, son portfolio). Cette redirection améliore la crédibilité du domaine email auprès des destinataires.

6.3 Utilisation post-résiliation

En cas de désabonnement, la société éditrice met en place une réponse automatique sur l'adresse email de l'agent. Cette réponse automatique informe les expéditeurs de la cessation du service et les redirige vers une nouvelle adresse email fournie par le Client, si celui-ci en fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

6.4 Fin de contrat

À la résiliation, un répondeur automatique est conservé 30 jours informant de la fin du service et indiquant l’adresse de contact fournie par le Client. Le domaine pourra ensuite être désaffecté ou réaffecté. L’Éditeur ne saurait être responsable des messages ultérieurs reçus sur ce domaine après ce délai. Le Client s’interdit de demander l’enregistrement de noms de domaine portant atteinte à des droits de tiers.

Article 7 - Obligations du client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur
• Définir des critères de ciblage légitimes et pertinents
• Valider manuellement tous les contenus générés par l'IA avant diffusion
• Respecter les bonnes pratiques de la prospection commerciale
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou non éthiques

7.2 Responsabilité éditoriale

Le Client assume l'entière responsabilité des échanges commerciaux effectués via le service. Cela inclut :

• La validation des messages générés par l'IA
• Le contenu et le ton des communications envoyées
• Le respect du RGPD et des réglementations sur la prospection
• La gestion des demandes de désinscription

7.3 Données et informations

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration
• Mettre à jour ses paramètres si nécessaire
• Respecter les droits des personnes concernées par les traitements de données

Article 7 bis - Prospection et conformité

7 bis.1 Rôles.

Le Client est responsable du traitement pour ses opérations de prospection ; l’Éditeur agit en sous-traitant au sens de l’art. 28 RGPD.

7 bis.2 Emails/courriers obligatoires.

Les messages doivent identifier clairement l’expéditeur, préciser l’objet commercial, comporter un mécanisme d’opposition/désinscription en un clic et une adresse de réponse valide.

7 bis.3 Ciblage B2B.

La prospection par voie électronique vise des professionnels en lien avec leurs fonctions. Le Client garantit la pertinence des ciblages et s’interdit l’envoi à des particuliers hors consentement préalable.

7 bis.4 Listes d’opposition.

Toute opposition/désinscription est immédiatement prise en compte et inscrite sur une liste d’exclusion que le Client s’interdit de réutiliser. L’Éditeur propage l’opposition à l’ensemble des envois ultérieurs réalisés via le Service.

7 bis.5 Acceptable Use.

Sont prohibés : contenus illicites, scraping contraire aux conditions des plateformes, envoi à des mineurs, données sensibles (art. 9 RGPD), usurpation d’identité, et toute pratique assimilable à du spam.

7 bis.6 Preuves.

L’Éditeur conserve des journaux techniques (envois, désinscriptions, rebonds) pour la preuve de la conformité et la gestion des oppositions, dans des durées proportionnées.

Article 8 - Obligations de l'éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens en matière de délivrabilité (email) et d’acheminement postal (prestataires tiers), ces performances dépendant de facteurs externes (réputation d’expéditeur, politiques antispam, services postaux).

8.1 Fourniture du service

Nous nous engageons à :

• Fournir le service conformément aux spécifications annoncées
• Assurer la disponibilité technique de la plateforme
• assurer l'envoi des courriers dans le cadre d'une campagne courrier paramétrée par un client
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Proposer un support technique et commercial

8.2 Amélioration continue

Nous nous réservons le droit de :

• Faire évoluer les fonctionnalités du service
• Mettre à jour les algorithmes d'IA
• Modifier l'interface utilisateur
• Adapter le service aux évolutions technologiques et réglementaires

8.3 Suspension

L’Éditeur pourra suspendre immédiatement tout ou partie du Service en cas de risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité de la plateforme, non-conformité légale manifeste (prospection illicite, atteinte aux droits des personnes), ou injonction d’une autorité. Le Client en est informé sans délai et la suspension est levée dès disparition du motif.

Article 8 bis - Tests réels

À des fins de recette, le Service peut générer un volume limité de messages adressés à de véritables destinataires (p.ex. 5 maximum). Ces messages comportent les mêmes mentions et modalités d’opposition que les campagnes. Le Client valide préalablement le contenu ; toute opposition est immédiatement traitée et inscrite sur la liste d’exclusion.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1 Engagement RGPD

Le service est conçu pour respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

9.2 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées en Europe dans des centres de données conformes aux standards de sécurité européens et respectueux du RGPD.

9.3 Suppression automatique

Un mécanisme de suppression automatique des données est mis en place pour protéger les prospects et préserver la réputation de notre marque, conformément aux principes de minimisation des données.

9.4 Droits des personnes

Les personnes concernées par les traitements peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) en nous contactant à l'adresse : contact@meetlane.ai

9.5 Non-cession des données & usage exclusif

Les données personnelles fournies par le Client et les Contacts ne seront jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du service Meetlane, ou transmises aux seuls prestataires habilités à exécuter les prestations nécessaires (hébergement, envoi d’e-mails, etc.), et uniquement dans ce cadre.
Tout autre usage est strictement interdit sauf accord express et écrit du Client.

9.6 Durée de conservation des données

Les données relatives aux prospects identifiés et contactés dans le cadre des campagnes sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact actif (ou de la collecte initiale si aucun échange n’est intervenu), puis supprimées ou anonymisées.

Les journaux techniques nécessaires à la preuve de conformité et à la gestion des oppositions sont conservés pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois.

Le Client est informé que ces durées respectent les recommandations de la CNIL et les principes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 9 bis - Accord de traitement des données

Le traitement des données personnelles par l’Éditeur pour le compte du Client est régi par l’Accord de Traitement des Données formant partie intégrante des présentes. Il précise notamment : rôles, instructions documentées, mesures de sécurité, liste des sous-traitants, transferts hors UE (clauses/schémas applicables et mesures complémentaires), assistance aux droits, notification des violations, audits raisonnables, restitution/suppression en fin de contrat.

Article 10 - Secteurs réglementés et prévention des usages frauduleux

10.1 Secteurs réglementés

Le Client est informé que l’utilisation du Service Meetlane dans certains secteurs d’activité fait l’objet de réglementations particulières relatives à la prospection commerciale et à la communication publicitaire.
À ce titre, le Client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à son secteur, notamment :

• Secteur de la santé : la publicité pour les médicaments et dispositifs médicaux est strictement encadrée par le Code de la santé publique. Toute communication à destination du public pour un médicament soumis à prescription médicale est interdite. Seules les communications strictement B2B à destination de professionnels de santé peuvent être réalisées, dans le respect des procédures et autorisations applicables.
• Secteur des jeux d’argent et de hasard : les communications commerciales sont soumises à l’autorisation de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et réservées aux opérateurs agréés. Aucune prospection ou message ne doit viser le grand public, les mineurs ou encourager la pratique du jeu.
• Secteur financier, assurance, crypto-actifs : les messages promotionnels doivent être clairs, exacts et non trompeurs. Les communications relatives aux produits d’investissement ou aux crypto-actifs sont réservées aux prestataires enregistrés ou agréés (PSAN/MiCA) et doivent comporter les mentions de risques obligatoires prévues par l’AMF.
• Alcool et tabac : la publicité en faveur du tabac est interdite. La publicité sur l’alcool n’est autorisée que sous conditions (loi Évin) et sur des supports limitativement énumérés. Le Client s’interdit toute communication susceptible d’être diffusée ou relayée vers le grand public.
• Rénovation énergétique, services à la personne et démarchage téléphonique : la prospection auprès des consommateurs dans ces domaines est strictement encadrée (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation). Le Service Meetlane est destiné exclusivement à un usage B2B ; toute utilisation à destination de particuliers est interdite sans consentement préalable.

Meetlane pourra suspendre ou résilier tout compte client utilisant la plateforme à des fins non conformes à la réglementation applicable ou aux présentes CGV.

10.2 Prévention des arnaques et conformité RGPD

Dans le cadre de la fourniture du Service, l’Éditeur met en œuvre des mécanismes techniques et organisationnels destinés à prévenir les usages frauduleux et à garantir la conformité RGPD, notamment :

• Filtrage et contrôle des campagnes pour éviter les messages trompeurs, illégaux ou contraires à la déontologie des secteurs réglementés ;
• Validation préalable des modèles de messages et blocage automatique des expressions à risque (promesses de gains, offres médicales, incitations illégales) ;
• Gestion centralisée des oppositions et traitement des désinscriptions dans un délai maximal de 48 heures ;
• Authentification des domaines d’envoi (SPF, DKIM, DMARC) et vérification des adresses afin d’éviter toute usurpation d’identité ;
• Conservation des journaux techniques nécessaires à la preuve de conformité pendant 24 mois maximum, puis suppression ou anonymisation ;
• Aucune utilisation de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (origine ethnique, santé, opinions, etc.) ;
• Aucune prospection de mineurs ou sur des numéros personnels sans consentement explicite ;
• Suppression automatique des données à l’issue des durées de conservation définies à l’article [Durées de conservation des données].

Le Client demeure responsable de la conformité légale de ses campagnes, des données qu’il importe et du respect des droits des personnes contactées (information, opposition, rectification, suppression).
Meetlane agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et met à disposition du Client les garanties nécessaires au respect des principes de protection des données.

10.3 Coopération et mesures correctives

En cas de signalement d’un usage illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, l’Éditeur se réserve le droit :

• de suspendre immédiatement les envois concernés,
• de notifier le Client,
• et, le cas échéant, de communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires à la constatation de l’infraction.

Le Client reconnaît que ces mesures sont nécessaires pour assurer la conformité du Service Meetlane avec les exigences du RGPD et des autorités françaises de régulation (CNIL, ANJ, AMF, ARCOM, etc.).

Article 11 - Intelligence artificielle et validation manuelle

11.1 Utilisation de l'IA

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches de prospection. Ces technologies peuvent présenter des limites et des imperfections inhérentes à leur nature.

11.2 Validation obligatoire

Tous les contenus générés par l'IA (messages, réponses, analyses) sont soumis à validation manuelle par le Client avant utilisation. Le Client doit :

• Examiner chaque message avant envoi
• Vérifier la pertinence des informations utilisées
• S'assurer de la conformité du contenu aux réglementations
• Approuver ou modifier les communications proposées

11.3 Responsabilité

Le Client assume la responsabilité finale de tous les échanges effectués via le service, même si ceux-ci sont générés par l'IA. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu validé manuellement et diffusé par le Client.

Article 12 - Limitation de responsabilité

12.1 Résultats

Les résultats de prospection (nombre de leads, taux de réponse, conversions) dépendent de nombreux facteurs externes non contrôlables par l'éditeur. Aucun résultat spécifique n'est garanti.

12.2 Limitations techniques

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des limitations d'accès aux données publiques des plateformes tierces
• Des changements de politique des réseaux sociaux et plateformes professionnelles
• Des variations de délivrabilité des emails
• Des interruptions de service des fournisseurs tiers

12.3 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est exclue pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Les utilisations non conformes du service
• Les décisions prises sur la base des recommandations de l'IA sans validation appropriée

12.4 Responsabilité quant aux contenus et à leurs effets

Kraftech ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des messages ou courriers validés par le Client, ni des conséquences de leur diffusion. Le Client reste seul responsable des communications effectuées via le Service, y compris en cas de réclamations, désabonnements, signalements, atteintes à l’image, blocages, ou toute autre conséquence résultant de la réception ou de la perception de ces messages par les destinataires. Toute utilisation du Service doit respecter les lois applicables, en particulier en matière de prospection et de protection des données.

12.5 Plafond

Sauf dol, faute lourde ou atteinte aux droits fondamentaux (dont données personnelles), la responsabilité cumulée de l’Éditeur au titre d’une période de 12 mois est cappée au montant total HT des sommes versées par le Client sur ladite période.

Article 13 - Force majeure

13.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les prévenir.

13.2 Conséquences

La réalisation d'un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles des parties. Chaque partie devra supporter la charge des mesures qu'elle aura prises pour limiter les effets du cas de force majeure.

13.3 Information et durée

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en donner date certaine.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui restera sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours via son espace client ou par email.

14.2 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation non conforme du service
• Violation des présentes CGV
• Atteinte à l'image ou aux intérêts de l'éditeur

14.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est suspendu
• Les données peuvent être conservées selon notre politique de conservation
• Le domaine personnalisé peut être redirigé selon l'article 6.3

À la demande du Client formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, l’Éditeur fournit un export des données Client dans un format standard. À défaut, les données sont supprimées et les sauvegardes purgées à l’issue de leur rétention technique. L’Éditeur conserve uniquement les journaux nécessaires à la preuve de la conformité et au respect d’obligations légales.

Article 15 - Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de l'éditeur

La plateforme Meetlane, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

15.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif du service pendant la durée de son abonnement.

15.3 Données du Client

Le Client conserve la propriété de ses données commerciales et de ses listes de prospects. Les données générées par l'utilisation du service (historiques, statistiques) appartiennent à l'éditeur. Sauf accord exprès du Client (opt-in), les données Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles externes.

Article 16 - Évolution des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email ou via une alerte sur leur espace personnel avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :

• Email : contact@meetlane.ai
• Site web : meetlane.ai

En souscrivant au service Meetlane, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.