Conditions générales de vente et d'utilisation – Meetlane

Société : KRAFTECH

Siège social : 11 rue de la Massonnière, 44120 Vertou

SIREN : 824897276

SIRET : 82489727600039

Email : contact@meetlane.ai

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Meetlane, un service d'agent commercial intelligent basé sur l'intelligence artificielle (« IA »), proposé en ligne (Software as a Service) selon les régimes tarifaires décrits à l'Article 4.

Meetlane est un agent commercial qui identifie vos prospects idéaux, les contacte avec des messages personnalisés par email, LinkedIn ou courrier, et vous transmet les opportunités les plus prometteuses via un processus basé sur l'intelligence artificielle.

Les CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du service Meetlane, quel que soit leur lieu d'accès au service. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Public visé — B2B

Service réservé aux professionnels. Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). La communication d'un SIREN lors de la souscription est obligatoire. En cas d'utilisation par un consommateur, les dispositions légales protectrices des consommateurs s'appliqueraient, sans préjudice du droit pour l'Éditeur de résilier le contrat.

Article 2 – Définitions

« Service » : La plateforme Meetlane et l'ensemble des fonctionnalités proposées.

« Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant au service Meetlane, quel que soit le régime tarifaire applicable.

« Utilisateur » : Toute personne physique utilisant le service pour le compte du Client.

« Agent IA » : L'intelligence artificielle configurée par un humain qui automatise les processus de prospection. Chaque Agent constitue une unité distincte pour l'application des présentes, notamment quant au régime tarifaire applicable, à l'Avoir de mise en service, au plafond mensuel et à la durée. Un Client peut disposer de plusieurs Agents.

« Prospects » : Les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, identifiées puis contactées par l'agent IA pour le compte du Client, ainsi que celles qui prennent spontanément contact avec l'Agent dans un cadre professionnel.

« Leads » : Dans l'Offre Performance, les unités facturables définies à l'Article 4 quater.1. Dans les offres antérieures, ce terme désigne les Prospects identifiés et contactés par l'agent IA. Il n'existe aucune catégorie ni sous-catégorie de Lead : un Prospect est soit qualifié de Lead, soit qualifié de Lead perdu, soit rattaché à une Demande d'information ou à une Réponse non retenue.

« Domaine personnalisé » : Nom de domaine fourni par nos soins pour les besoins du service.

« Crédits courrier » : unités de service prépayées permettant de financer la production et l'envoi de courriers physiques (format A4, A6, A5 ou DL) dans le cadre d'une campagne de prospection multicanale. Le prix d'un envoi, exprimé en euros HT et débité du solde de Crédits courrier, dépend notamment de la destination (2,00 € HT en France / 2,50 € HT à l'international) ; il est indiqué sur le Site et récapitulé avant validation. Les crédits sont prépayés, non remboursables, non convertibles en espèces ou avoirs, et exclusivement utilisables sur la plateforme Meetlane pendant leur durée de validité.

« Boîtes mails » : adresses électroniques dédiées à l'envoi des campagnes de prospection. Aucune boîte mail dédiée ne peut être ajoutée à l'unité : toute augmentation du nombre de boîtes mail dédiées implique un changement d'offre (pour les offres antérieures). Le Client reconnaît que l'activation, le paramétrage, le warm-up et la délivrabilité dépendent de contraintes techniques et de politiques anti-spam. Dans l'Offre Performance, le nombre de boîtes mail dédiées est fixé par l'offre, tel qu'indiqué sur le Site, et n'est pas modifiable à l'unité à la demande du client.

« Période de grâce » : période obligatoire de 14 jours suivant la désactivation d'un agent durant laquelle il continue de recevoir des réponses prospects et peut qualifier un Lead, et laisse la possibilité au client de le réactiver. Lorsque cette période est passée, l'Agent est supprimé définitivement, sans possibilité de le réactiver. Un Agent en période de grâce n'envoie plus d'emails.

Les termes propres à l'Offre Performance sont définis à l'Article 4 quater.1.

Article 3 – Description du service

3.1 Fonctionnalités principales

Meetlane propose les services suivants :

La configuration et les messages envoyés aux prospects sont soumis à une validation Client, et modifiables.

3.2 Technologie utilisée

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

IMPORTANT : Tous les leads identifiés, contenus générés et réponses proposées par l'IA sont soumis à la validation du Client (éléments structurants : modèles, séquences, règles ; et contenus avant leur diffusion). Le Client valide notamment son ciblage, ses séquences d'emails, ses messages LinkedIn et ses courriers. Dans l'Offre Performance, cette validation peut intervenir tacitement dans les conditions de l'Article 4 quater.15. Le Client conserve la responsabilité finale de tous les échanges et communications effectués via le service, dans les conditions des Articles 7 et 11.

3.3 Canaux de communication

Par défaut, chaque agent Meetlane fonctionne exclusivement via le canal email. Le canal courrier est désactivé par défaut et ne peut être utilisé qu'après : activation manuelle par le Client via l'onglet « Courriers » de la plateforme, et validation explicite des contenus et des paramètres d'envoi.

Le canal LinkedIn est désactivé par défaut et ne peut être utilisé qu'après : activation manuelle par le Client via l'onglet « LinkedIn » de la plateforme, et validation explicite des contenus et des paramètres.

Le canal LinkedIn peut permettre l'assistance à l'envoi de demandes de connexion et/ou messages via LinkedIn lorsque le Client active ce canal. Selon la configuration, il repose soit sur la connexion sécurisée du compte LinkedIn du Client au Service par l'intermédiaire d'un prestataire technique (le Client autorisant alors l'envoi des actions qu'il a paramétrées et validées ainsi que la synchronisation des réponses associées, une revérification de connexion (code, validation dans l'application LinkedIn) pouvant lui être demandée) ; soit sur une extension navigateur et/ou des actions manuelles du Client. Les envois sont plafonnés par des quotas configurés par le Client, dans la limite de plafonds techniques fixés par l'Éditeur.

Le Service peut proposer un canal de discussion via WhatsApp entre le Client et l'Agent IA. Ce canal repose sur un service tiers soumis à ses propres conditions d'utilisation et à sa disponibilité. L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, de limitation ou d'évolution des règles techniques imposées par WhatsApp.

Le Client reconnaît que :

Article 3 bis – Envois postaux

Dans le cadre du service Meetlane, les campagnes de prospection peuvent inclure l'envoi de courriers personnalisés, en relance d'un premier contact par email. Ceux-ci sont facturables indépendamment de l'Offre, et l'activation de ce canal est facultative.

3 bis.1 – Traitement et expédition

Les courriers sont générés, imprimés et confiés à un prestataire d'expédition, en règle générale dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées suivant la validation du contenu par le Client.

3 bis.2 – Acheminement

L'acheminement postal est assuré par les services postaux compétents, selon la destination des envois. Les délais d'acheminement ne sont pas garantis et ne relèvent pas de la responsabilité de Kraftech.

À titre indicatif, le délai total moyen constaté entre la validation du contenu par le Client et la réception du courrier par le destinataire est de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, la plupart des envois étant reçus sous 10 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement de l'Éditeur.

Ces délais incluent la phase de production et l'acheminement postal, qui demeure dépendant des services tiers. Kraftech ne saurait être tenue responsable d'éventuels retards imputables aux prestataires postaux.

3 bis.3 – Données postales

Les adresses postales sont recherchées par Kraftech à partir de sources publiques et professionnelles. Il est possible que certaines adresses ne puissent être trouvées, ce que le Client accepte expressément.

3 bis.4 – Contenu des courriers

Le Client valide le contenu des courriers (textes, images, QR codes, variables, etc.) avant leur envoi. Kraftech décline toute responsabilité quant au contenu diffusé, aux éventuels retours, signalements ou conséquences liées à la réception des courriers.

3 bis.4.1 – Courriers simulant une écriture manuscrite

Les courriers peuvent être générés sous forme de « simili manuscrits », reproduisant par impression les caractéristiques et imperfections naturelles de l'écriture humaine.

Cette mise en forme, produite par l'intelligence artificielle, a pour unique objectif de conférer au courrier un aspect authentique et personnalisé.

Ces courriers ne constituent pas des documents rédigés à la main, mais des impressions conformes aux standards d'impression postale.

Le Client est informé de cette spécificité et demeure responsable du contenu, du ton et de l'usage de ces messages, dans le respect des règles de prospection B2B, de déontologie commerciale et des obligations de transparence applicables aux contenus générés par intelligence artificielle (Article 11.2).

Le Client s'interdit de reproduire ou d'imiter l'écriture ou la signature d'une personne physique réelle identifiable sans son consentement. Le rendu simili-manuscrit vise uniquement à conférer un aspect authentique et personnalisé au courrier, à l'exclusion de toute usurpation d'identité.

3 bis.5 – Mentions sur le courrier

Les courriers intègrent une mention d'information abrégée indiquant l'identité de l'expéditeur, la finalité de prospection B2B fondée sur l'intérêt légitime, et les modalités d'opposition (URL court / adresse de réponse). Le Client demeure seul responsable de la conformité des mentions d'information figurant sur les courriers, y compris l'identité de l'expéditeur, la base légale invoquée (intérêt légitime) et les modalités d'opposition.

Meetlane fournit uniquement les moyens techniques permettant d'intégrer ces mentions, sans assumer la responsabilité légale de leur contenu ni de leur exactitude.

3 bis.6 – QR code & suivi

Le scan du QR code déclenche un suivi limité (date/heure, zone géographique approximative d'après l'IP). Ces données sont utilisées pour qualifier l'intérêt et conservées pendant treize mois puis supprimées ou anonymisées. La page accessible via le QR code comporte une information sur ce suivi et sur les droits des personnes concernées.

Article 4 – Offres et tarification

Le Service est proposé selon deux régimes tarifaires distincts :

L'Offre Partenaire relève du régime de l'abonnement mensuel.

Les Articles 4.2 et 4.3 s'appliquent à l'ensemble des offres.

4.1 Offres antérieures : abonnements mensuels

Les offres décrites au présent article ne sont plus proposées à la souscription. Elles demeurent pleinement applicables aux Agents qui en relèvent.

Ces offres sont proposées sous forme d'abonnements mensuels sans engagement, reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Leurs prix sont ceux figurant au bon de commande ou aux conditions particulières acceptés par le Client lors de la souscription.

Les offres concernées sont :

4.2 Limitations et variables

Le nombre de Prospects identifiés et contactés ne peut être garanti car il dépend de plusieurs facteurs :

Le nombre d'emails envoyés dépend du nombre de Prospects identifiés et du nombre de relances nécessaires selon la stratégie définie. Les relances complémentaires (« réflexes ») sont en outre plafonnées par un quota mensuel propre à chaque offre, indiqué sur le Site.

Le volume mensuel d'emails envoyés par un Agent n'est pas figé : il peut être augmenté ou réduit par l'Éditeur en cours d'exécution, dans la limite des quotas techniques de l'offre, afin d'optimiser la délivrabilité et d'augmenter les chances d'obtenir des Leads, dans les conditions de l'Article 8.4.

Dans l'Offre Performance, aucun volume de Leads n'est garanti.

4.3 Révision des tarifs

Les prix indiqués sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours.

Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut, ceux-ci seront réputés acceptés pour la prochaine échéance.

4.4 Offres antérieures : premier mois offert (le cas échéant) et modalités d'activation de l'Agent

Le présent article s'applique aux offres soumises à abonnement (Articles 4.1 et 4.6). Il ne s'applique pas à l'Offre Performance, dont les modalités d'activation sont régies par l'Article 4 quater.8.

Lorsque l'offre commerciale prévoit un « premier mois offert », cette gratuité correspond au premier mois suivant la date d'activation de l'Agent (Mois 1), notamment pendant une phase de warm-up technique et de montée en régime des envois.

Le Client est informé que, pour des raisons de warm-up et de délivrabilité, l'activation d'un Agent nécessite une période minimale de deux (2) mois, composée :

En conséquence :

Exemple illustratif (non contractuel) : activation le 1er janvier → Mois 1 (1er janv. au 1er fév.) offert ; le Mois 2 (1er fév. au 1er mars) est payé dès l'activation (ex. 99 € HT). Renouvellement automatique au 1er mars.

4.5 Maintien des offres antérieures (Clients existants) et absence de bascule

Les Agents souscrits sous l'une des offres décrites aux Articles 4.1 et 4.4 avant l'entrée en vigueur des présentes conservent le bénéfice de leurs conditions tarifaires et contractuelles, y compris en cas de reconduction tacite, sans limitation de durée. L'Éditeur ne peut leur imposer une bascule vers l'Offre Performance. L'Article 4.3 (révision des tarifs) demeure applicable.

Ce bénéfice est attaché à l'Agent et suit son cycle de vie. Il est maintenu en cas de suspension pour défaut de paiement, ainsi qu'en cas de reprise ou réactivation ultérieure après une mise en pause, quelle que soit la durée de l'interruption. En cas de réactivation dans le délai de 14 jours de la période de grâce, il conserve également ce bénéfice. Un Agent réactivé retrouve les conditions tarifaires et contractuelles dont il bénéficiait avant l'interruption, sans avoir de mise en service.

En revanche, la suppression définitive d'un Agent à la fin de la période de grâce met fin au bénéfice de l'Offre antérieure. Tout Agent créé postérieurement, y compris avec un ciblage, une configuration ou une dénomination identiques, constitue un nouvel Agent relevant de l'Offre Performance.

Tout nouvel Agent créé à compter de l'entrée en vigueur des présentes relève de l'Offre Performance, y compris lorsqu'il est créé par un Client déjà titulaire d'un abonnement au titre des offres antérieures, à l'exception des Agents ouverts au titre de l'Offre Partenaire (Article 4.6).

La bascule d'un Agent relevant d'une offre antérieure vers l'Offre Performance n'est pas possible, ni à l'initiative de l'Éditeur, ni à la demande du Client. Le Client qui souhaite bénéficier de l'Offre Performance crée un nouvel Agent, lequel relève de plein droit de l'Offre Performance, donne lieu à son propre Avoir de mise en service et dispose de son propre Ciblage contractualisé et de son propre plafond mensuel. L'Agent relevant de l'offre antérieure demeure régi par ses conditions jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'Article 14 ; aucune somme versée au titre de l'offre antérieure n'est transférable ni imputable sur l'Offre Performance.

4.6 Offre Partenaire

L'Offre Partenaire est réservée aux Clients expressément habilités à ce titre par l'Éditeur (agences, intégrateurs, prestataires de prospection) qui exploitent le Service pour le compte de leurs propres clients. Elle relève du régime de l'abonnement mensuel et suit à ce titre l'ensemble des dispositions applicables aux abonnements, notamment les Articles 4 bis, 5 et 14, à raison d'un abonnement par Agent ouvert. Elle n'ouvre pas droit à l'Offre Performance. Son prix est indiqué sur le Site et/ou au bon de commande.

Le Client partenaire fixe librement les prix qu'il pratique auprès de ses propres clients ; les prix que l'Éditeur peut lui communiquer à titre de repère ne lui sont en aucun cas imposés. L'Éditeur ne perçoit aucun pourcentage ni aucune rémunération assise sur le chiffre d'affaires réalisé par le Client partenaire et ne lui consent aucune exclusivité, territoriale ou sectorielle. Le Client partenaire contracte en son nom et pour son propre compte avec ses clients ; les présentes ne créent entre les parties ni mandat, ni contrat d'agence commerciale, ni société.

4.7 Tarifs courrier

L'envoi de courrier postal est facturé 2,00 € HT par envoi, affranchissement inclus, à destination de la France, et 2,50 € HT par envoi à destination de l'international.

Les formats disponibles sont les suivants : A6, DL, A5 et A4. Le choix du format est arrêté lors de la configuration du courrier via l'éditeur.

Ce tarif couvre l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et la remise en poste. Il est débité du solde de Crédits courrier prépayés du Client, dans les conditions des Articles 2 et 4 bis.4, en sus des Leads, et n'entre pas dans le calcul du plafond mensuel.

Les envois de courrier sont dus qu'ils aient ou non donné lieu à un Lead. Conformément à l'article 4 quater.3, la seule réception d'un courrier par un Prospect ne constitue jamais un Lead facturable.

Article 4 bis – Facturation, paiements et retards

4 bis.1 Facturation et échéances

Les abonnements sont facturés à échoir. Sauf conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire (débit à la souscription / activation et à chaque renouvellement). Toute facture non réglée à l'échéance entraîne les pénalités de retard prévues ci-après.

Par exception, les sommes dues au titre de l'Offre Performance sont facturées à terme échu, le premier (1er) jour de chaque mois, dans les conditions de l'Article 4 quater.9 ; l'Avoir de mise en service demeure exigible à la souscription.

Les prix sont exprimés HT et majorés de la TVA au taux en vigueur. Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie sans TVA française, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la mention correspondante figure sur la facture et le Client est seul responsable de l'exactitude et de la validité du numéro de TVA communiqué.

4 bis.2 Retards de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard : le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10, C. com.). Des frais complémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.

4 bis.3 Défaut de paiement

En l'absence de règlement à l'échéance, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après relance restée infructueuse 8 jours, sans préjudice de toute action. En cas d'échec du paiement d'un abonnement, une période de régularisation de quatorze (14) jours est en principe accordée au Client ; à défaut de régularisation dans ce délai, l'abonnement concerné peut être résilié définitivement, les envois en attente (emails, courriers) étant annulés.

4 bis.4 Prix unitaires complémentaires

Les prestations d'impression et d'affranchissement des courriers sont facturées à l'unité, en Crédits courrier, selon le barème en vigueur affiché sur le Site et récapitulé avant validation (à titre indicatif à la date des présentes : 2,00 € HT par courrier à destination de la France métropolitaine, 2,50 € HT à l'international), et peuvent faire l'objet d'une révision dans les conditions de l'article 4.3.

4 bis.5 Durée de validité des crédits courrier

Les Crédits courrier expirent à l'issue d'une période de douze (12) mois sans aucun mouvement (achat, consommation ou recharge) du solde concerné. Le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant l'expiration. Les crédits ainsi expirés ne peuvent donner lieu à remboursement, avoir ou compensation, sauf stipulation contraire expresse.

4 bis.6 Réductions de prix et escompte

Les remises, rabais ou ristournes éventuellement applicables sont précisés dans les offres commerciales ou conditions particulières. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

4 bis.7 Remboursements, avoirs et crédits

Absence de remboursement : les sommes versées au titre des abonnements, de l'Avoir de mise en service de l'Offre Performance, des options et des envois postaux sont définitives et non remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée, non-utilisation partielle ou totale du Service, performances inférieures aux attentes, suspension pour non-conformité ou fermeture du compte à l'initiative du Client. Aucune somme n'est jamais recréditée sur le moyen de paiement du Client : lorsque les présentes prévoient un avoir, celui-ci est exclusivement déduit de la ou des factures suivantes.

Cette absence de remboursement s'explique par la nature du Service : dès l'activation de l'Agent, le système d'intelligence artificielle procède à la recherche, à la qualification et à l'enrichissement progressif des leads à partir de sources publiques et professionnelles. Ces opérations, réalisées en continu et de manière personnalisée selon les critères du Client, représentent un travail d'exécution irréversible dès le début de l'exécution du Service, ce qui justifie l'absence de remboursement partiel ou total.

Périodes entamées : toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité.

Leads définitifs : les Leads devenus définitifs au sens de l'Article 4 quater.7 sont dus et non remboursables, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la suite commerciale que le Client leur réserve.

Crédits non utilisés : les crédits non consommés n'ouvrent droit à aucun remboursement ; ils se reportent sans conversion en avoirs ni espèces.

Frais postaux : les frais d'impression/affranchissement engagés ou planifiés après validation par le Client sont inclus dans le prix du courrier, et sont exigibles et non remboursables.

Exceptions limitées : un avoir peut être accordé uniquement en cas d'erreur de facturation avérée imputable à l'Éditeur, après vérification, ou en cas de contestation acceptée dans les conditions de l'Article 4 quater.7 (avoir contestation), à l'exclusion de toute autre cause (tiers, force majeure, politiques antispam, services postaux, etc.).

Article 4 ter – Ajustement en cours de campagne (abonnement et crédits consommés par envoi)

4 ter.1 – Objet

L'Éditeur peut ajuster, y compris pour les campagnes déjà actives, (i) le montant de l'abonnement et (ii) le prix par envoi des courriers (impression et affranchissement), débité en Crédits courrier.

4 ter.2 – Notification et préavis (14 jours)

Toute modification est notifiée immédiatement par e-mail au Client, avec indication de la date d'entrée en vigueur intervenant après un préavis de quatorze (14) jours calendaires. Par dérogation à l'article 4.3 relatif à la révision tarifaire générale, ce préavis spécifique s'applique aux ajustements visés au présent article. La modification s'applique aux campagnes en cours à compter de la date d'entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les envois déjà réalisés ni sur ceux irrévocablement planifiés avant cette date.

4 ter.3 – Acceptation tacite et faculté de résiliation

À défaut de réponse du Client dans le délai de préavis, la modification est réputée acceptée à la date d'entrée en vigueur. Le Client peut refuser la modification en notifiant son opposition et/ou en se désabonnant avant la date d'effet, sans frais ni indemnité.

4 ter.4 – Plafonds annuels

a) Abonnement : l'augmentation est plafonnée à +20 % par année civile (cumulée).

b) Prix par envoi : l'augmentation est plafonnée à +1,00 € HT par envoi et par année civile.

Les plafonds sont appréciés par rapport au niveau applicable au 1er janvier de l'année considérée (ou, pour un nouveau Client, à la date de souscription).

4 ter.5 – Contenu de l'avis

L'avis de modification mentionne les paramètres ajustés, les nouveaux niveaux, les plafonds applicables, la date d'entrée en vigueur et la procédure de résiliation.

4 ter.6 – Compatibilité

Les autres dispositions tarifaires demeurent applicables, notamment celles relatives aux prestations d'impression/affranchissement facturées à l'unité (cf. Article 4 bis.4), qui suivent leur propre régime de révision.

Le présent Article 4 ter n'est pas applicable à l'Offre Performance, à l'exception de ses dispositions relatives au prix par envoi des courriers. Les prix propres à l'Offre Performance sont révisés dans les conditions de l'Article 4 quater.9.

Article 4 quater – Offre Performance : facturation au résultat

4 quater.1 Définitions propres à l'Offre Performance

Les définitions ci-après complètent l'Article 2 et prévalent, pour l'application de l'Offre Performance, sur toute autre acception.

« Ciblage contractualisé » : l'ensemble des critères de ciblage, segments et briefs (produit, objectif, cible) paramétrés et validés par le Client dans l'application, ainsi que les ajustements réputés validés dans les conditions de l'Article 8.4. Le Ciblage contractualisé constitue la seule référence opposable entre les parties pour apprécier la conformité d'une Réponse. Le Client est seul responsable de la définition et de la validation de son ciblage. Il peut le modifier à tout moment dans l'application ; toute modification est opposable pour l'avenir et sans effet sur les Leads déjà notifiés.

« Réponse » : tout message reçu d'un Prospect par l'un des canaux limitativement énumérés à l'Article 4 quater.3, en retour d'une sollicitation émise par l'Agent, ainsi que toute prise de rendez-vous intervenue dans les conditions du canal « Prise de rendez-vous » visé au même article.

« Lead » (ou « lead qualifié ») : Réponse d'un Prospect conforme au Ciblage contractualisé exprimant une étape suivante concrète et explicite ou un intérêt caractérisé pour l'offre du Client, à savoir notamment :

La qualification d'un Lead intervient dès la réception de la Réponse par le Service, sans délai ni période d'observation préalable. Elle donne lieu immédiatement à la Notification prévue à l'Article 4 quater.7 a), qui fait courir les délais de contestation.

Une réponse positive qui se borne à différer l'échange, sans question sur l'offre ni mise en relation vers un décideur, et sans aucun élément montrant un intérêt pour le produit, ne constitue pas un Lead et relève de la Demande d'information.

« Lead perdu » : Prospect ayant formulé une Réponse négative explicite. Un Lead perdu n'est jamais facturé. La qualification de Lead perdu ne fait pas obstacle à la qualification ultérieure de Lead dans les conditions de l'Article 4 quater.6.

« Demande d'information » : Réponse traduisant une curiosité sans engagement, ou se bornant à différer l'échange, telle que la demande d'une plaquette, d'une présentation, d'une documentation ou d'un catalogue, ou la temporisation (report de l'échange à une date ultérieure, non assorti d'une question sur l'offre ni d'une mise en relation vers un décideur, et sans signe distinct d'un intérêt pour le produit). Une Demande d'information est livrée au Client et visible dans l'application, mais n'est jamais facturée.

« Lead offert » : Lead livré au Client, visible dans l'application et signalé comme tel, qui n'est jamais facturé, ni au titre du mois considéré ni au titre d'un mois ultérieur. Sont notamment des Leads offerts les Leads produits au-delà du plafond mensuel (Article 4 quater.11).

« Réponse non retenue » : Réponse exclue de toute facturation en application de l'Article 4 quater.4.

« Preuve » : copie du contenu de la Réponse (texte du message, champs du formulaire renseignés, détail du rendez-vous pris ou de la demande de rappel) telle qu'elle a été reçue, accompagnée de ses métadonnées (canal, date et heure, identité déclarée de l'émetteur). La Preuve est figée au moment de la création du Lead ; elle est jointe à la Notification puis rattachée à la facture.

« Notification » : l'information du Client, dans l'application et par courrier électronique, de la création d'un Lead, de son prix et de sa Preuve.

« Lead définitif » : Lead dont la facturation n'est plus susceptible d'être remise en cause, dans les conditions de l'Article 4 quater.7.

« Avoir de mise en service » : somme forfaitaire due par Agent à la souscription, intégralement constitutive d'un avoir imputé sur les premiers Leads facturés de cet Agent, dans les conditions de l'Article 4 quater.8.

« Lead injoignable » : absence de toute réponse d'un Lead, sur l'ensemble des canaux, y compris hors du Service, malgré les relances de l'Agent et du Client, pendant les quatorze (14) jours suivant sa qualification, sous réserve que le Client ait pris en charge le Lead dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant sa qualification.

4 quater.2 Principe et champ d'application

L'Offre Performance est proposée sans abonnement : le montant dû au titre de l'accès au Service est de 0 € HT par mois. Le Client ne règle que (i) un Avoir de mise en service de 198 € HT dû une seule fois à la souscription, correspondant au prix de deux (2) Leads, et (ii) les Leads effectivement produits par son Agent, dans la limite d'un plafond mensuel.

La facturation est établie au Lead, et non au rendez-vous. Ni l'obtention, ni la tenue, ni l'issue d'un rendez-vous ne constituent une condition de la facturation d'un Lead, ni ne donnent lieu à une facturation distincte.

L'Offre Performance s'apprécie par Agent. Chaque Agent constitue une unité contractuelle et comptable autonome : il dispose de son propre Avoir de mise en service, de son propre Ciblage contractualisé et de son propre plafond mensuel. La configuration d'un Agent peut être copiée vers un autre Agent, sans que cette copie n'emporte transfert de quelque droit ou somme que ce soit : chaque Lead est facturé au titre de l'Agent qui l'a produit, l'Avoir de mise en service ne s'impute que sur les Leads de l'Agent au titre duquel il a été réglé, et le plafond mensuel n'est ni cumulable ni transférable entre Agents, sans compensation d'aucune sorte.

Les moyens techniques alloués à un Agent (nombre de boîtes mail dédiées, quota mensuel de Prospects contactés, quota de relances) sont indiqués sur le Site. Ils ne font l'objet d'aucune facturation complémentaire.

4 quater.3 Canaux de détection des Leads

Seules les Réponses reçues par l'un des canaux suivants peuvent donner lieu à un Lead, sous réserve de l'Article 4 quater.14 :

Le scan d'un QR code, le clic sur un lien et la seule réception d'un courrier ne constituent jamais, à eux seuls, un Lead facturable.

Lorsqu'un même Prospect emprunte successivement plusieurs de ces canaux, l'Article 4 quater.6 s'applique : il ne donne lieu qu'à un seul Lead facturé.

4 quater.4 Réponses non retenues

Ne donnent lieu à aucune facturation, quelle que soit leur formulation :

La conformité au Ciblage contractualisé est présumée, les Prospects étant issus du ciblage paramétré et validé par le Client. Elle n'est écartée que sur la base d'un élément établi par la Réponse elle-même : Prospect situé hors de la zone géographique visée, concurrent, particulier, ou Prospect proposant ses propres services au lieu d'exprimer un besoin.

Les exclusions énumérées au présent article sont appliquées par l'Éditeur au stade de la qualification, sans démarche du Client. Elles n'ouvrent aucun motif de contestation supplémentaire : les seuls motifs recevables après Notification sont les trois motifs limitativement énumérés à l'Article 4 quater.7 b), à l'exclusion de tout autre. Les cas visés aux deuxième et troisième tirets du présent article (Prospect déjà client, Prospect concurrent) correspondent aux motifs de contestation de même objet, lorsque l'élément n'apparaissait pas à la lecture de la Réponse.

4 quater.5 Grille tarifaire

Il n'existe qu'un seul prix de Lead, sans catégorie, classe ni sous-catégorie.

Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA dans les conditions de l'Article 4 bis.1. Les modalités du plafond mensuel sont précisées à l'Article 4 quater.11.

4 quater.6 Unité de facturation et unicité par Prospect

La facturation est établie par Prospect, et non par message reçu ni par rendez-vous obtenu. Un même Prospect ne peut donner lieu qu'à un seul Lead facturé, quels que soient le nombre de Réponses reçues et le nombre de canaux empruntés.

Il n'existe aucune catégorie ni sous-catégorie de Lead : toute Réponse répondant à la définition du Lead est facturée au prix unique fixé à l'Article 4 quater.5, sans requalification ni facturation complémentaire ultérieure pour le même Prospect.

Un Prospect qualifié de Lead perdu à la suite d'une Réponse négative explicite peut, s'il adresse ultérieurement une Réponse répondant à la définition du Lead, être qualifié de Lead et facturé dans les conditions des présentes ; il fait alors l'objet d'une nouvelle Notification et d'un nouveau délai de contestation.

4 quater.7 Notification, contestation, avoirs et caractère définitif

a) Notification : chaque Lead qualifié fait l'objet, dès sa qualification, d'une Notification au Client, accompagnée de sa Preuve et de son prix. La Notification fait courir les délais de contestation.

b) Motifs de contestation : le Client peut contester la qualification d'un Lead pour l'un des trois motifs limitativement énumérés ci-après, à l'exclusion de tout autre :

Une seule contestation peut être formée par Lead, quel que soit le motif invoqué. La contestation formée épuise le droit de contester ce Lead : aucune contestation ultérieure le concernant n'est recevable, y compris fondée sur un autre motif, y compris en cas de rejet ou d'annulation de la première contestation.

Ne constituent pas des motifs de contestation et ne sont, à ce titre, pas contestables : le fait que le Lead soit hors ciblage ou inadéquat au ciblage souhaité par le Client, dès lors que la Réponse est conforme au Ciblage contractualisé (le Client pouvant modifier son ciblage à tout moment pour l'avenir) ; l'annulation, le report ou le fait qu'un rendez-vous ne soit pas honoré par le Prospect ; l'absence de vente conclue ou toute autre suite commerciale ; la qualité perçue de l'échange.

c) Délais de contestation : à peine d'irrecevabilité :

Toute contestation engagée mais non finalisée (attestation non signée, justificatifs non transmis) dans le délai applicable est caduque ; le Lead ne peut plus être contesté.

d) Forme de la contestation : la contestation est formée au moyen prévu à cet effet dans l'application ou, à défaut, par écrit à l'adresse operations@meetlane.ai. Elle indique le motif invoqué et comporte :

e) Annulation de la contestation par le Client : tant que la contestation est en cours d'analyse et qu'aucune décision n'a été communiquée, le Client peut l'annuler depuis l'application. L'annulation est définitive : le Lead concerné demeure facturé, ne peut plus faire l'objet d'aucune contestation, quel que soit le motif, et devient définitif à la date de l'annulation.

f) Instruction et décision : chaque contestation recevable fait l'objet d'une analyse assistée par intelligence artificielle des échanges et des justificatifs, systématiquement validée par un examen humain. L'Éditeur communique sa décision au Client dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures à compter de la contestation. La décision est l'une des trois suivantes :

g) Vérifications : pour l'instruction des contestations, l'Éditeur peut notamment analyser les justificatifs fournis, remettre le Lead concerné en séquence de relance et prendre directement contact avec le Prospect, le Lead ou le Client afin de vérifier l'exactitude des informations déclarées, dans les conditions de l'Article 8.5.

h) Fausse déclaration : toute déclaration volontairement mensongère ou frauduleuse, ou la production de justificatifs falsifiés, entraîne le rejet de la contestation et le maintien de la facturation du Lead, et peut donner lieu, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, à une sanction forfaitaire pouvant aller jusqu'à trois (3) fois le tarif du Lead en vigueur par contestation frauduleuse, ce montant maximal étant applicable lorsque le compte du Client a déjà formé une contestation au cours des soixante (60) jours précédents. Elle peut en outre donner lieu à la résiliation du contrat dans les conditions de l'Article 14.2, sans préjudice de tout autre recours et de tous dommages et intérêts complémentaires.

i) Caractère définitif : à l'expiration du délai de contestation applicable sans contestation recevable du Client, dès l'annulation de la contestation par le Client, ou dès la communication de la décision de l'Éditeur, le Lead devient définitif. Un Lead définitif ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ni compensation, quelle que soit la suite commerciale que le Client lui réserve, notamment en cas de rendez-vous non honoré par le Prospect, d'absence de vente conclue ou de contestation formulée hors délai.

j) Abus : l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier, dans les conditions de l'Article 14.2, l'accès du Client dont les contestations seraient manifestement infondées, répétitives ou abusives.

4 quater.8 Avoir de mise en service

L'Avoir de mise en service, d'un montant de 198 € HT par Agent, est exigible à la souscription et conditionne l'activation de l'Agent. Il ne constitue pas des frais de dossier ou de paramétrage : la totalité de son montant est convertie en avoir au bénéfice du Client.

Ce montant correspond au prix de deux (2) Leads. Il est imputé intégralement et jusqu'à épuisement sur les premiers Leads facturés de l'Agent concerné, la déduction apparaissant ligne à ligne sur la facture. En conséquence, les deux (2) premiers Leads produits par l'Agent après son activation sont intégralement couverts par cet avoir et ne donnent lieu à aucune somme à régler.

Lorsqu'une réduction commerciale ou un code promotionnel s'applique à la somme réglée au titre de l'Avoir de mise en service, l'avoir demeure constitué pour son montant plein de 198 € HT.

L'Avoir de mise en service est définitif et non remboursable, y compris lorsqu'il n'a pas été consommé, en tout ou partie, à la date de l'arrêt du Service, et quelle que soit la cause de cet arrêt, y compris en cas d'arrêt à l'initiative de l'Éditeur en application de l'Article 4 quater.12.

Aucun nouvel Avoir de mise en service n'est dû en cas de réactivation d'un Agent dans les conditions de l'Article 4 quater.10.

4 quater.9 Facturation le 1er du mois, imputation mensuelle et paiement

Par dérogation à l'Article 4 bis.1, les Leads sont facturés à terme échu.

Un Lead est imputé au mois calendaire de sa Notification, indépendamment de la date de la Réponse. Par exception, lorsqu'une contestation est refusée ou annulée, le Lead est imputé au mois au cours duquel la décision ou l'annulation est intervenue.

Le premier (1er) jour de chaque mois, l'Éditeur émet une facture unique récapitulant, ligne par ligne, les Leads imputés au mois écoulé et non encore facturés, leur prix et la référence de leur Preuve, après application du plafond de l'Article 4 quater.11, déduction des avoirs contestation issus des contestations acceptées (Article 4 quater.7) et déduction de l'Avoir de mise en service résiduel visé à l'Article 4 quater.8. Les Leads faisant l'objet d'une contestation en cours d'instruction sont suspendus de la facturation jusqu'à la décision ; selon celle-ci, ils sont facturés sur une facture ultérieure ou ne sont pas facturés.

Un Lead peut ainsi être facturé avant l'expiration de ses délais de contestation ; il demeure alors contestable dans les conditions de l'Article 4 quater.7, une contestation acceptée donnant lieu à un avoir déduit de la prochaine facture. Le règlement intervient par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le Client, à la date d'émission de la facture ou dans les jours qui suivent. Les Articles 4 bis.2 (pénalités de retard) et 4 bis.3 (défaut de paiement) sont applicables.

Les prix figurant à l'Article 4 quater.5 peuvent être révisés dans les conditions de l'Article 4.3. Les Leads déjà notifiés à la date d'entrée en vigueur d'une révision demeurent facturés au prix en vigueur à la date de leur Notification. La faculté de résiliation ouverte par l'Article 4.3 s'exerce, pour l'Offre Performance, par la demande d'arrêt de l'Agent prévue à l'Article 4 quater.10, formée avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

4 quater.10 Arrêt du Service, facturation des Leads dus et réactivation

Le Client peut demander l'arrêt d'un Agent à tout moment, sans préavis ni indemnité, par le moyen prévu à l'Article 14.1.

La demande d'arrêt entraîne la facturation immédiate des Leads notifiés et non encore facturés, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une contestation en cours d'instruction, qui sont facturés ou non selon la décision rendue, le cas échéant sur une facture ultérieure. Les Leads ainsi facturés demeurent contestables dans les conditions de l'Article 4 quater.7.

L'arrêt du Service ne devient effectif qu'après complet règlement des sommes ainsi dues ou, au plus tôt, dès l'initiation effective de leur prélèvement. Dans l'intervalle, l'Agent cesse toute nouvelle sollicitation de Prospects, mais le compte demeure ouvert pour les besoins du recouvrement et du traitement des contestations en cours.

Le Client dont l'Agent a été arrêté peut en demander la réactivation tant que l'Agent n'a pas été supprimé définitivement à l'issue de la période de grâce (Article 2). La réactivation s'effectue sans nouvel Avoir de mise en service et sans reconstitution de l'avoir déjà consommé. Le moyen de paiement précédemment enregistré peut être conservé à cette seule fin.

À l'arrêt d'un Agent, les Prospects identifiés et contactés par celui-ci, ainsi que l'historique des échanges correspondants, demeurent accessibles au Client dans le CRM intégré, y compris après la suppression définitive de l'Agent à l'issue de la période de grâce. Le Client peut en obtenir l'export dans un format standard. Cet accès s'exerce dans la limite des durées de conservation prévues à l'Article 9.6 et sous réserve du complet règlement des sommes dues au titre du présent article. Il ne dispense pas le Client, pour tout traitement ultérieur de ces données hors du Service, de disposer d'une base légale propre et de respecter les oppositions déjà exercées.

4 quater.11 Plafond mensuel par Agent

Le montant facturable au titre des Leads est plafonné à 495 € HT par mois calendaire et par Agent, soit l'équivalent de cinq (5) Leads, sauf augmentation du plafond et du volume de prospection convenue avec l'accord exprès du Client.

Les Leads produits au-delà de ce plafond au cours du même mois sont livrés au Client, visibles dans l'application et signalés comme offerts. Ils ne donnent lieu à aucune facturation, ni au titre du mois considéré, ni au titre d'un mois ultérieur.

Le plafond n'est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni cumulable, ni transférable entre Agents.

4 quater.12 Absence de garantie de résultat et arrêt à l'initiative de l'Éditeur

L'Offre Performance ne comporte aucune garantie de volume, ni de Leads, ni de rendez-vous, ni de chiffre d'affaires. Elle garantit au Client qu'aucune somme n'est due au titre des Leads en l'absence de Lead produit, sous réserve de l'Avoir de mise en service. Les Articles 8 et 12 demeurent pleinement applicables.

Si, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de l'activation de l'Agent, celui-ci n'a produit aucun Lead, l'Éditeur peut décider de désactiver l'Agent et d'arrêter le Service de sa propre initiative. Il en informe alors le Client par écrit, lui remet un récapitulatif des sollicitations effectuées et des Réponses obtenues, et procède à l'arrêt sans indemnité de part ni d'autre. Les Leads devenus définitifs restent dus et l'Avoir de mise en service demeure acquis à l'Éditeur, conformément à l'Article 4 quater.8.

Cette faculté constitue un droit de l'Éditeur et non une obligation ; son absence d'exercice ne vaut pas renonciation.

4 quater.13 Conservation de la Preuve

L'Éditeur conserve la Preuve de chaque Lead pendant la durée nécessaire à la facturation, au traitement des contestations et à la justification des sommes facturées en cas de contestation ou de procédure. Par exception aux durées indiquées à l'Article 9.6, les Preuves rattachées à une facture émise sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives comptables.

Lorsqu'un Prospect exerce son droit d'opposition ou d'effacement, la Preuve est pseudonymisée de manière à préserver la justification comptable du Lead sans conserver les données permettant l'identification directe du Prospect. Les Articles 9 et 9 bis demeurent applicables.

4 quater.14 Prospects sollicités et poursuite des échanges hors du Service

Tout Prospect identifié et sollicité par un Agent lui demeure rattaché. Lorsque le Client poursuit ou engage avec un tel Prospect un échange en dehors du Service, avant qu'il n'ait été qualifié de Lead, le Prospect demeure rattaché à l'Agent et la manifestation d'intérêt qui interviendrait au cours de cet échange constitue un Lead facturable dans les conditions de l'Article 4 quater.5, pour autant qu'elle intervienne dans les six (6) mois suivant la dernière sollicitation émise par l'Agent.

Le Client déclare cette manifestation d'intérêt à l'Éditeur, sans délai, par le moyen prévu à cet effet dans l'application ou, à défaut, par écrit à l'adresse operations@meetlane.ai. Le Lead est alors créé et notifié dans les conditions de l'Article 4 quater.7, avec les mêmes délais et motifs de contestation qu'un Lead détecté par le Service.

Ne relèvent pas du présent article les Prospects dont le Client établit qu'ils figuraient dans ses fichiers ou qu'il entretenait avec eux une relation antérieure à leur identification par l'Agent, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une Réponse négative explicite au sens de l'Article 4 quater.1.

Le détournement délibéré d'un échange hors du Service aux fins d'éviter la facturation d'un Lead, ou l'omission délibérée de la déclaration prévue au présent article, est assimilé à une fausse déclaration au sens de l'Article 4 quater.7 h) et emporte les mêmes conséquences, sans préjudice de la résiliation dans les conditions de l'Article 14.2.

4 quater.15 Validation tacite des contenus de l'Agent

Dans l'Offre Performance, l'Éditeur ne perçoit de rémunération qu'au titre des Leads produits. La production de Leads suppose que les contenus préparés par l'Agent (ciblages, premiers messages, prises de contact, réponses aux Prospects, relances, courriers) soient validés dans un délai raisonnable. Afin de ne pas laisser un Agent inactif, les parties conviennent du mécanisme suivant :

a) Lorsqu'un contenu attend la validation du Client, l'Éditeur le lui notifie dans l'application et par e-mail à l'adresse du compte, en indiquant la date à laquelle la validation tacite interviendra. Un second e-mail est adressé avant cette date pour les ciblages, les premiers messages, les prises de contact et les courriers.

b) À défaut de validation, de modification ou de refus par le Client avant la date indiquée, soit cinq (5) jours après la mise à disposition des ciblages, des premiers messages, des prises de contact et des courriers, deux (2) jours pour les réponses aux Prospects et trois (3) jours pour les relances, les contenus concernés sont réputés validés par le Client et sont traités comme s'il les avait validés lui-même. Ces délais courent à compter de la dernière action du Client sur l'Agent si elle est postérieure à la mise à disposition des contenus.

c) Dans le même temps, l'Éditeur active pour l'Agent le mode de validation automatique des contenus de même nature, avec un délai de vingt-quatre (24) heures ; l'approbation prévue à l'Article 11.6 est réputée acquise à ce titre. Le Client peut désactiver ce mode à tout moment depuis les réglages de l'Agent ; l'Éditeur ne le réactive pas avant un délai de trente (30) jours, et seulement si le Client n'a accompli aucune action sur l'Agent depuis quatorze (14) jours, après une nouvelle notification dans les conditions du a).

d) Les contenus validés tacitement, ou automatiquement en application du c), sont soumis aux mêmes vérifications que les contenus validés manuellement (listes d'exclusion, oppositions, statut des Prospects). Chaque validation par l'Éditeur est inscrite dans le journal de l'Agent, visible du Client.

e) Ce mécanisme ne transfère pas à l'Éditeur la responsabilité éditoriale du Client (Article 7.2) et n'ouvre droit à aucune indemnité, réduction ni résiliation anticipée. Les courriers validés tacitement sont produits et facturés dans les conditions de l'Article 3 bis et de l'Article 4.7. Le Client peut demander à tout moment que l'Éditeur cesse d'appliquer ce mécanisme à un Agent en écrivant à contact@meetlane.ai.

Article 5 – Souscription et durée

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via notre site web. L'abonnement, ou l'Offre Performance selon le régime souscrit, débute après :

5.2 Durée et reconduction

Les abonnements des anciennes offres sont souscrits pour une durée d'un (1) mois dans le cadre d'un abonnement mensuel reconduits tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 14.

Les Agents relevant de l'Offre Performance sont souscrits pour une durée indéterminée, sans abonnement, sans engagement de durée ni reconduction périodique. Ils prennent fin dans les conditions de l'Article 4 quater.10.

5.3 Reconduction tacite du service

Tant qu'un Agent reste actif, quel que soit le régime tarifaire applicable, l'agent IA continue à :

5.4 Report des envois non utilisés (offres antérieures)

Pour les Agents relevant des offres antérieures (Article 4.1), le nombre d'emails non utilisés au cours d'un mois peut être reporté sur le mois suivant, dans la limite maximale d'un (1) mois de report. Au-delà de cette période, les emails non utilisés sont perdus et ne peuvent être réclamés. Cette disposition est sans objet dans l'Offre Performance, dans laquelle le volume d'emails n'est pas facturé au Client.

Article 6 – Domaine personnalisé

6.1 Fourniture

Un domaine personnalisé est fourni par agent dans le cadre de nos offres pour optimiser la délivrabilité des emails. Ce domaine est configuré avec les paramètres techniques nécessaires (SPF, DKIM, warm-up automatique).

6.2 Propriété et gestion

Le domaine personnalisé reste la propriété de la société éditrice du service. Nous ne pouvons pas transférer la propriété du domaine au Client, mais pouvons mettre en place une redirection vers le site du Client si nécessaire.

Le Client peut spécifier lors de la configuration du domaine personnalisé, le domaine vers lequel il souhaite rediriger le nouveau domaine (ex : son site principal, sa landing page, son portfolio). Cette redirection améliore la crédibilité du domaine email auprès des destinataires.

6.3 Utilisation post-résiliation

En cas de désabonnement, la société éditrice met en place une réponse automatique sur l'adresse email de l'agent. Cette réponse informe les expéditeurs de la cessation du service et les redirige vers une nouvelle adresse email fournie par le Client, si celui-ci en fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

6.4 Fin de contrat

À la résiliation, un répondeur automatique est conservé 30 jours informant de la fin du service et indiquant l'adresse de contact fournie par le Client. Le domaine pourra ensuite être désaffecté ou réaffecté. L'Éditeur ne saurait être responsable des messages ultérieurs reçus sur ce domaine après ce délai. Le Client s'interdit de demander l'enregistrement de noms de domaine portant atteinte à des droits de tiers.

Article 7 – Obligations du client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

Le Client reconnaît que la modification substantielle des ciblages, segments de test, séquences ou recommandations peut impacter les performances. À défaut de suivre les recommandations opérationnelles fournies par le Service, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une performance inférieure aux attentes.

7.2 Responsabilité éditoriale

Le Client assume l'entière responsabilité des échanges commerciaux effectués via le service. Cela inclut :

Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les éléments d'identité utilisés dans le cadre des campagnes (nom, photo, marque, signature, fonctions, comptes tiers). Toute présentation trompeuse, usurpation d'identité ou indication de qualité inexistante est interdite. Le Client assume seul les conséquences liées aux informations de profil et à l'utilisation de ses comptes tiers.

7.3 Données et informations

Le Client s'engage à :

Article 7 bis – Prospection et conformité

7 bis.1 Rôles

Le Client est responsable du traitement pour ses opérations de prospection ; l'Éditeur agit en sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. L'Éditeur agit en responsable de traitement pour les traitements qu'il met en œuvre pour ses propres finalités : facturation, preuve des Leads, prévention de la fraude, gestion des contestations, vérifications prévues à l'Article 8.5.

7 bis.2 Emails/courriers obligatoires

Les messages doivent identifier clairement l'expéditeur, préciser l'objet commercial, comporter un mécanisme d'opposition/désinscription en un clic et une adresse de réponse valide.

7 bis.3 Ciblage B2B

La prospection par voie électronique vise des professionnels en lien avec leurs fonctions. Le Client garantit la pertinence des ciblages et s'interdit l'envoi à des particuliers hors consentement préalable.

7 bis.4 Listes d'opposition

Toute opposition/désinscription est immédiatement prise en compte et inscrite sur une liste d'exclusion que le Client s'interdit de réutiliser. L'Éditeur propage l'opposition à l'ensemble des envois ultérieurs réalisés via le Service.

7 bis.5 Acceptable Use

Sont prohibés : contenus illicites, scraping contraire aux conditions des plateformes, envoi à des mineurs, données sensibles (art. 9 RGPD), usurpation d'identité, et toute pratique assimilable à du spam.

Est en outre prohibée l'utilisation du Service pour générer ou diffuser des contenus destinés à informer le public sur des questions d'intérêt public, notamment en matière politique, de santé publique, de sécurité ou d'actualité. Le Service est strictement limité à la prospection commerciale B2B.

7 bis.6 Respect des CGU LinkedIn

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et bonnes pratiques des plateformes tierces utilisées (dont LinkedIn). Le Client demeure seul responsable de l'utilisation de ses comptes tiers (identifiants, sécurité, paramétrage, volumes). À titre de recommandation de prudence, le Client est invité à limiter le volume de demandes de connexion (ex. : environ 50 par semaine), sans que cette recommandation constitue une garantie d'absence de restriction.

7 bis.7 Preuves

L'Éditeur conserve des journaux techniques (envois, désinscriptions, rebonds) pour la preuve de la conformité et la gestion des oppositions, dans des durées proportionnées.

Article 8 – Obligations de l'éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens en matière de délivrabilité (email) et d'acheminement postal (prestataires tiers), ces performances dépendant de facteurs externes (réputation d'expéditeur, politiques antispam, services postaux).

8.1 Fourniture du service

Nous nous engageons à :

8.2 Amélioration continue

Nous nous réservons le droit de :

Le Service peut intégrer des mécanismes d'ajustement et d'apprentissage visant à améliorer la pertinence des ciblages, messages et relances au fil de l'utilisation. Ces mécanismes sont évolutifs et peuvent conduire à des modifications des recommandations, analyses et paramètres proposés, notamment sur une base mensuelle. Ils ne constituent pas une garantie de performance.

8.3 Suspension

L'Éditeur pourra suspendre immédiatement tout ou partie du Service en cas de risque sérieux pour la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, non-conformité légale manifeste (prospection illicite, atteinte aux droits des personnes), ou injonction d'une autorité. Le Client en est informé sans délai et la suspension est levée dès disparition du motif.

8.4 Optimisation des Agents par l'Éditeur

L'Éditeur peut ajuster la configuration d'un Agent afin d'en améliorer les performances, notamment : les paramètres techniques d'envoi et de délivrabilité, le séquencement et le calendrier des sollicitations, la répartition entre segments de test et les volumes, dans la limite des quotas de l'offre.

Le volume mensuel d'emails envoyés par un Agent peut à ce titre être augmenté ou réduit par l'Éditeur, en cours d'exécution et sans que cela constitue une modification du contrat, dans le seul but d'améliorer la délivrabilité et d'augmenter les chances d'obtenir des Leads. Cet ajustement n'ouvre droit à aucune facturation complémentaire, ni à aucune réduction, le Client ne réglant que les Leads produits.

Lorsqu'un ajustement porte sur un élément soumis à la validation du Client (Ciblage contractualisé, modèles de messages, règles de validation), il est notifié au Client dans l'application et par email. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la notification pour refuser ou modifier l'ajustement depuis l'application. À défaut, l'ajustement est réputé validé par le Client et intègre, selon le cas, le Ciblage contractualisé ou les éléments validés ; les Réponses reçues à compter de cette intégration sont appréciées au regard des éléments ainsi modifiés. Le refus d'un ajustement n'emporte aucune sanction ni aucun surcoût.

Ces ajustements constituent une faculté de l'Éditeur au titre de son obligation de moyens ; ils n'emportent aucune garantie de performance et ne transfèrent pas à l'Éditeur la responsabilité éditoriale du Client (Article 7.2).

8.5 Vérifications

L'Éditeur se réserve le droit de contacter tout Prospect, Lead ou Client afin de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment dans le cadre du traitement des contestations (Article 4 quater.7), de la prévention de la fraude, de la sécurité du Service et du contrôle du respect des présentes.

Ces prises de contact sont strictement limitées à ces finalités et proportionnées à leur objet. Elles sont fondées sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à établir la réalité des prestations facturées et à prévenir la fraude ; les données traitées à cette occasion le sont dans les conditions des Articles 9 et 9 bis. Le Client s'engage à coopérer de bonne foi et à fournir, sur demande, tout justificatif utile. Ces vérifications ne créent aucune relation commerciale entre l'Éditeur et les Prospects contactés.

Article 8 bis – Tests réels

À des fins de recette, le Service peut générer un volume limité de messages adressés à de véritables destinataires (p. ex. 5 maximum). Ces messages comportent les mêmes mentions et modalités d'opposition que les campagnes. Le Client valide préalablement le contenu ; toute opposition est immédiatement traitée et inscrite sur la liste d'exclusion.

Article 9 – Protection des données personnelles

9.1 Engagement RGPD

Le service est conçu pour respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

9.2 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées en Europe dans des centres de données conformes aux standards de sécurité européens et respectueux du RGPD.

9.3 Suppression automatique

Un mécanisme de suppression automatique des données est mis en place pour protéger les prospects et préserver la réputation de notre marque, conformément aux principes de minimisation des données.

9.4 Droits des personnes

Les personnes concernées par les traitements peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) en nous contactant à l'adresse : contact@meetlane.ai. Elles disposent en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.5 Non-cession des données & usage exclusif

Les données personnelles fournies par le Client et les Contacts ne seront jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution du service Meetlane, ou transmises aux seuls prestataires habilités à exécuter les prestations nécessaires (hébergement, envoi d'e-mails, etc.), et uniquement dans ce cadre. Tout autre usage est strictement interdit sauf accord express et écrit du Client.

9.6 Durée de conservation des données

Les données relatives aux prospects identifiés et contactés dans le cadre des campagnes sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact actif (ou de la collecte initiale si aucun échange n'est intervenu), puis supprimées ou anonymisées.

Les journaux techniques nécessaires à la preuve de conformité et à la gestion des oppositions sont conservés pour une durée maximale de vingt-quatre (24) mois.

Le Client est informé que ces durées respectent les recommandations de la CNIL et les principes du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.7 Information des Prospects, vérifications et absence de décision entièrement automatisée

Les données des Prospects étant collectées de manière indirecte à partir de sources publiques et professionnelles, les Prospects sont informés du traitement au plus tard lors de la première communication qui leur est adressée (article 14 du RGPD) : identité de l'expéditeur, finalité de prospection B2B, base légale (intérêt légitime), modalités d'opposition et lien vers une information complète.

Les traitements mis en œuvre par l'Éditeur aux fins de facturation, de preuve des Leads, de gestion des contestations, de prévention de la fraude et de vérification (Article 8.5) sont fondés sur son intérêt légitime à établir la réalité des prestations facturées et à prévenir les abus. Les personnes contactées dans ce cadre en sont informées et peuvent s'y opposer dans les conditions du RGPD.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative n'est fondée exclusivement sur un traitement automatisé : la qualification des Leads est contestable dans les conditions de l'Article 4 quater.7 et toute décision de contestation, de sanction, de suspension ou de résiliation fait l'objet d'une validation humaine.

Article 9 bis – Accord de traitement des données

Le traitement des données personnelles par l'Éditeur pour le compte du Client est régi par l'Accord de Traitement des Données formant partie intégrante des présentes. Il précise notamment : rôles, instructions documentées, mesures de sécurité, liste des sous-traitants, transferts hors UE (clauses/schémas applicables et mesures complémentaires), assistance aux droits, notification des violations, audits raisonnables, restitution/suppression en fin de contrat.

Article 10 – Secteurs réglementés et prévention des usages frauduleux

10.1 Secteurs réglementés

Le Client est informé que l'utilisation du Service Meetlane dans certains secteurs d'activité fait l'objet de réglementations particulières relatives à la prospection commerciale et à la communication publicitaire. À ce titre, le Client s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à son secteur, notamment :

Meetlane pourra suspendre ou résilier tout compte client utilisant la plateforme à des fins non conformes à la réglementation applicable ou aux présentes CGV.

10.2 Prévention des arnaques et conformité RGPD

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur met en œuvre des mécanismes techniques et organisationnels destinés à prévenir les usages frauduleux et à garantir la conformité RGPD, notamment :

Le Client demeure responsable de la conformité légale de ses campagnes, des données qu'il importe et du respect des droits des personnes contactées (information, opposition, rectification, suppression). Meetlane agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et met à disposition du Client les garanties nécessaires au respect des principes de protection des données.

10.3 Coopération et mesures correctives

En cas de signalement d'un usage illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGV, l'Éditeur se réserve le droit :

Le Client reconnaît que ces mesures sont nécessaires pour assurer la conformité du Service Meetlane avec les exigences du RGPD et des autorités françaises de régulation (CNIL, ANJ, AMF, ARCOM, etc.).

Article 11 – Intelligence artificielle, transparence et supervision humaine

11.1 Utilisation de l'IA

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches de prospection, avec validation humaine. Ces technologies peuvent présenter des limites et des imperfections inhérentes à leur nature.

Les réponses fournies via le chat constituent une assistance automatisée pouvant contenir des erreurs ou approximations. Le Client demeure responsable de toute décision prise sur la base de ces informations et doit procéder aux vérifications utiles.

11.2 Transparence sur l'usage de l'IA (règlement (UE) 2024/1689 – « AI Act »)

L'Éditeur agit en qualité de fournisseur du système d'IA au sens de l'article 3(3) du règlement (UE) 2024/1689. Le Client, qui exploite le Service sous sa propre autorité, agit en qualité de déployeur au sens de son article 3(4). Chaque partie assume les obligations attachées à son rôle. Il appartient notamment à l'Éditeur, en qualité de fournisseur, de concevoir le Service de manière à satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article 50 §1 du règlement lorsqu'elles sont applicables.

Le Client est informé que le Service repose sur des systèmes d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689. En particulier :

L'Éditeur veille, pour ce qui le concerne, au respect des obligations lui incombant en qualité de fournisseur, notamment en matière de marquage des contenus générés lorsque les standards techniques le permettent, et s'assure d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de ses équipes.

Le Service n'est pas destiné à un usage relevant des pratiques interdites par le règlement (UE) 2024/1689, ni conçu comme un système d'IA à haut risque au sens de son annexe III. Le Client s'interdit tout usage qui aurait pour objet ou pour effet de le faire entrer dans ces catégories.

11.3 Validation obligatoire par le Client

Tous les contenus générés par l'IA (messages, réponses, analyses) sont soumis à la validation du Client avant utilisation. Dans l'Offre Performance, la validation peut intervenir tacitement dans les conditions de l'Article 4 quater.15. Le Client doit :

Le Client valide de même son ciblage (Ciblage contractualisé) et ses règles de validation, dont il est seul responsable.

11.4 Supervision humaine

Les opérations d'analyse assistée par IA mises en œuvre par l'Éditeur pour ses propres décisions (notamment l'instruction des contestations de Leads) font systématiquement l'objet d'une validation par un opérateur humain avant toute décision produisant des effets à l'égard du Client. Le Client peut, pour toute décision le concernant, solliciter un réexamen et faire valoir ses observations en écrivant à operations@meetlane.ai. L'IA intervient à titre d'assistance et non de substitution : la décision finale relève toujours d'un opérateur humain, qui peut s'écarter de l'analyse proposée.

11.5 Responsabilité

Le Client assume la responsabilité finale de tous les échanges effectués via le service, même si ceux-ci sont générés par l'IA. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu validé et diffusé par le Client.

11.6 Modes de validation

Chaque contenu généré par l'IA est soumis à la validation du Client avant tout envoi. Cela vaut pour les messages de premier contact comme pour les réponses à un prospect. Les modes de validation automatique, permettant l'émission de contenus sans validation préalable, sont désactivés par défaut. Leur activation est subordonnée à l'approbation préalable et écrite de l'Éditeur, qui peut la refuser, la subordonner à des conditions ou la révoquer à tout moment, notamment pour motif de conformité réglementaire, sans indemnité. Dans l'Offre Performance, l'approbation est réputée acquise dans les conditions de l'Article 4 quater.15.

11.7 Mentions d'information dans les échanges

Le Client accepte, en cas d'activation d'un mode de réponse automatique, que l'Éditeur insère dans les messages émis par l'Agent toute mention d'information requise par la réglementation applicable, notamment relative à la nature automatisée de l'interaction ou au caractère généré par IA des contenus. L'insertion de ces mentions ne constitue pas une modification du contrat et n'ouvre droit à aucune indemnité, réduction ou résiliation anticipée, nonobstant l'Article 16.

Article 12 – Limitation de responsabilité

12.1 Résultats

Les résultats de prospection (nombre de leads, taux de réponse, conversions) dépendent de nombreux facteurs externes non contrôlables par l'éditeur. Aucun résultat spécifique n'est garanti. Les éventuelles estimations de résultats, quelles qu'en soient la forme et la source, sont fournies à titre strictement indicatif, à partir de moyennes observées et d'hypothèses variables (marché, offre du Client, ciblage, saisonnalité, délivrabilité, taux de réponse, etc.). Elles ne constituent ni une garantie, ni un engagement de l'Éditeur, lequel demeure tenu d'une obligation de moyens.

Dans l'Offre Performance, aucun volume de Leads n'est garanti (Article 4 quater.12) ; le Client ne supporte, en l'absence de Lead produit, aucune somme au titre des Leads.

12.2 Limitations techniques

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions, blocages, suspensions, limitations ou suppressions de compte prises par une plateforme tierce (dont LinkedIn), sauf faute prouvée de l'Éditeur. Ces événements peuvent entraîner une réduction ou interruption du canal concerné, sans ouvrir droit à remboursement.

L'Éditeur ne saurait être responsable des interruptions, restrictions ou modifications affectant les services de messagerie tiers ni des conséquences liées à leurs politiques.

12.3 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est exclue pour :

12.4 Responsabilité quant aux contenus et à leurs effets

Kraftech ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des messages ou courriers validés par le Client, ni des conséquences de leur diffusion. Le Client reste seul responsable des communications effectuées via le Service, y compris en cas de réclamations, désabonnements, signalements, atteintes à l'image, blocages, ou toute autre conséquence résultant de la réception ou de la perception de ces messages par les destinataires. Toute utilisation du Service doit respecter les lois applicables, en particulier en matière de prospection et de protection des données.

12.5 Plafond

Sauf dol, faute lourde ou atteinte aux droits fondamentaux (dont données personnelles), la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre d'une période de 12 mois est cappée au montant total HT des sommes versées par le Client sur ladite période.

Article 13 – Force majeure

13.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les prévenir.

13.2 Conséquences

La réalisation d'un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles des parties. Chaque partie devra supporter la charge des mesures qu'elle aura prises pour limiter les effets du cas de force majeure.

13.3 Information et durée

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en donner date certaine.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui restera sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 14 – Résiliation

14.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment à la fin de la période en cours via son espace client ou par email.

Modalité de résiliation. La résiliation s'effectue en désactivant son agent via son compte, en contactant directement Meetlane à l'adresse indiquée à l'Article 18, ou par tout autre moyen de contact écrit mis à disposition par l'Éditeur. La demande doit permettre d'identifier le Client (raison sociale et SIREN) et l'Agent ou l'abonnement concerné.

14.2 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut immédiatement stopper l'abonnement ou arrêter l'Agent en cas de :

14.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

14.4 Cas de l'Offre Performance

Par dérogation à l'Article 14.1, la résiliation d'un Agent relevant de l'Offre Performance obéit aux dispositions de l'Article 4 quater.10, notamment quant à la facturation immédiate des Leads dus, au caractère différé de l'effet de l'arrêt jusqu'à complet règlement, et à la réactivation sans nouvel Avoir de mise en service.

14.5 Restitution des données

Les données sont supprimées et les sauvegardes purgées à l'issue de leur rétention technique. L'Éditeur conserve uniquement les journaux nécessaires à la preuve de la conformité et au respect d'obligations légales, ainsi que les Preuves rattachées aux factures émises (Article 4 quater.13).

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Propriété de l'éditeur

La plateforme Meetlane, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

15.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif du service pendant la durée du contrat, quel que soit le régime tarifaire applicable.

15.3 Données du Client

Le Client conserve la propriété de ses données commerciales et de ses listes de prospects à l'exclusion des Prospects identifiés par un Agent, dont l'utilisation obéit à l'Article 4 quater.14. Les données générées par l'utilisation du service (historiques, statistiques) appartiennent à l'éditeur. Sauf accord exprès du Client (opt-in), les données Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles externes.

Article 16 – Évolution des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email ou via une alerte sur leur espace personnel avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Le Client qui refuse une modification peut résilier dans les conditions de l'Article 14 avant son entrée en vigueur.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :

En souscrivant au service Meetlane, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.