Le démarchage commercial désigne toute sollicitation commerciale non demandée, adressée à une personne physique ou à une entreprise, quel que soit le canal utilisé : téléphone, email, courrier postal ou visite à domicile.
Son encadrement juridique varie selon deux axes : la nature du destinataire (consommateur ou professionnel) et le canal employé.
Les textes de référence sont le RGPD, le Code de la consommation, la directive ePrivacy transposée en droit français, et la loi du 30 juin 2025 qui réforme le démarchage téléphonique B2C.
Qu'est-ce que le démarchage commercial ?
Le démarchage commercial désigne le fait de contacter une personne - particulier ou professionnel - à des fins commerciales, sans qu'elle en ait fait la demande au préalable. C'est une prise de contact initiée par le vendeur.
Téléphone, email, SMS, courrier postal, visite à domicile : le démarchage recouvre toute sollicitation commerciale non sollicitée, quel que soit le support utilisé. En droit français, le cadre juridique applicable varie selon deux axes distincts. Le premier est le canal de contact choisi. Le second est la qualité du destinataire : consommateur (B2C) ou professionnel (B2B). Ces deux critères déterminent si l'expéditeur doit obtenir un consentement préalable ou peut se contenter d'offrir un droit d'opposition.
Les règles diffèrent sensiblement d'un canal à l'autre. Un résumé canal par canal permet d'y voir plus clair avant d'entrer dans le détail.
Quelles règles s'appliquent canal par canal ?
Les informations ci-dessous sont des repères généraux, issus des publications de la CNIL et des textes en vigueur en octobre 2026. Chaque situation peut comporter des nuances selon le secteur, la nature de la relation ou le type de données traitées. Ces éléments ne constituent pas un conseil juridique : en cas de doute, consultez un professionnel du droit.
| Canal | Vers un consommateur (B2C) | Vers un professionnel (B2B) |
|---|---|---|
| Téléphone | Opt-in obligatoire depuis le 11 août 2026 (loi du 30 juin 2025). Sauf appel lié à un contrat en cours. | Opt-out. Possible sans consentement préalable, sous réserve d'information et de droit d'opposition (RGPD). |
| Email / SMS | Opt-in obligatoire (directive ePrivacy transposée), sauf exception de relation client préexistante (soft opt-in). | Opt-out toléré si le message a un lien avec l'activité professionnelle du destinataire et si la désinscription est simple. |
| Courrier postal | Opt-out. Autorisé sans consentement préalable, avec information et droit d'opposition. | Opt-out. Mêmes conditions : information, droit d'opposition, suppression en cas de demande. |
| Visite à domicile | Encadrée par le Code de la consommation (droit de rétractation, mentions obligatoires). | Moins encadrée spécifiquement, mais soumise aux règles générales du RGPD et du droit commercial. |
Attention : la frontière B2B/B2C n'est pas toujours nette. Un auto-entrepreneur ou un professionnel libéral qui utilise un email personnel brouille la distinction. La CNIL insiste sur votre capacité à démontrer le caractère professionnel de l'adresse ou du numéro contacté.
